Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 25/05/1989
M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, quelles sont ses intentions en matière d'imposition à la T.V.A., des compacts disques vidéo (C.D.V.). Ces nouveaux produits se voient, en effet, refuser la taxation au même taux que les phonogrammes, au motif qu'ils ne comportent pas uniquement du son, mais aussi des images, alors qu'il s'agit en fait d'une nouvelle forme de présentation de la chanson et qu'ils devraient donc être taxés comme les disques.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/08/1989
Réponse. - Les disques compacts vidéo comportent à la fois des images et des sons préenregistrés. Ces produits audiovisuels sont soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée comme les vidéocassettes et d'une manière générale comme tous les supports d'images préenregistrées ou mixtes. Cependant, les vidéodisques ont bénéficié de la réduction de 33 1/3 p. 100 à 28 p. 100 du taux de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à compter du 1er décembre 1988 par l'article 9 IV de la loi de finances pour 1989. Cette disposition s'inscrit dans la perspective de l'harmonisation européenne des taux. En raison de son coût et de son ampleur, ce processus d'harmonisation ne peut qu'être progressif mais les préoccupations manifestées par l'honorable parlementaire en faveur des disques compacts vidéo ne sont pas pour autant perdues de vue.
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