Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 25/05/1989
M. Robert Vizet sollicite l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les graves atteintes portées au régime particulier de sécurité sociale et complémentaire, des personnels E.D.F.-G.D.F., à travers la transformation des C.A.S. (comités d'action sociale) en mutuelles d'entreprises. Le régime dont bénéficient ces personnels constitue un des acquis sociaux qui se sont établis sous garanties statutaires et, de ce fait, ne peuvent être remis en question sans dénoncer l'ensemble des règles fondamentales qui confèrent à E.D.F.-G.D.F. sa mission d'établissement public. Le retrait des habilitations des sections locales mutualistes, autant que le transfert des dossiers maladie aux caisses primaires du régime général, apparaît comme un signe s'orientant vers une redéfinition, à terme, du caractère public reconnu à EDF-GDF. Les dispositions consistant à multiplier les contrôles internes et externes dans la gestion de lamutuelle et des activités qui y sont relatives, sont en soi, un retour sous-jacent à une gestion patronale. Il souhaiterait connaître son appréciation à cet égard. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance s'il ne lui semblerait pas plus équitable d'envisager un déplafonnement des cotisations du régime général de la sécurité sociale plutôt que des mesures qui revêtent des apparences contraires à la notion de solidarité et à l'égalité des devoirs et des droits.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 01/03/1990
Réponse. - En application du deuxième alinéa du paragraphe 7 de l'article 23 du statut national des industries électriques et gazières, les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (C.M.C.A.S.) sont " admises " à jouer le rôle de sections locales ou de correspondants locaux des caisses primaires d'assurance maladie (C.P.A.M.). Les conditions de cette admission sont celles fixées à l'article L. 211-4 du code de la sécurité sociale : l'habilitation, en qualité de correspondant, est de droit dès lors que la C.M.C.A.S. compte au moins 100 assurés ; l'habilitation, en qualité de section locale est laissée à l'appréciation du conseil d'administration de la C.P.A.M. Après le déplafonnement des cotisations d'assurance maladie, achevé depuis le 1er janvier 1984, le Gouvernement a entrepris, en 1989, de déplafonner les cotisations d'allocations familiales ; ce déplafonnement sera intégralement réalisé pour les cotisations sur salaire au 1er janvier 1990. Parcette mesure, le Gouvernement poursuit un objectif tant de justice sociale (rendre le prélèvement proportionnel au revenu) que d'efficacité économique (développer l'emploi grâce à une diminution des charges pesant sur les entreprises à moyens et bas salaires). Dans le même esprit, le Gouvernement entend mettre en place au 1er janvier 1991 le déplafonnement des cotisations d'accidents du travail. Le souhait émis par l'honorable parlementaire est ainsi largement mis en oeuvre.
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