Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 08/06/1989
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la situation relative à l'endettement préoccupant de nombreux foyers. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à la proposition de bons sens de l'association française des banques (A.F.B.), tendant à ce que lors de la conclusion d'un prêt, la personne qui se porte caution puisse, comme l'emprunteur, disposer d'un délai de sept jours pour résilier son engagement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/08/1989
Réponse. - Les dispositions de l'article 2 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, qui étendent aux opérations de caution les règles applicables aux opérations de crédit, répondent aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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