Question de M. LEMARIÉ Bernard (Côtes du Nord - UC) publiée le 08/06/1989
M. Bernard Lemarié attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les conséquences de la récente décision ministérielle qui étend à tous les départements les nouvelles mesures qui, en matière de prime à l'amélioration de l'habitat, n'avaient été appliquées qu'à titre expérimental depuis juin 1987 dans quinze départements. Si le fait d'accentuer l'aide en faveur des familles les plus modestes est une heureuse initiative, cette décision entraîne par contre, nécessairement, une plus importante consommation de crédits. Or, en 1989, le département des Côtes-du-Nord dispose globalement d'une enveloppe inférieure de près de 39 p. 100 à celle de 1988, ce qui a amené M. le préfet à prendre, sur proposition de M. le directeur départemental de l'équipement, des dispositions qui s'avèrent nettement plus restrictives dans les secteurs non situés en O.P.A.H. ou en P.I.G. En conséquence, il demande à M. le ministre de l'équipement et du logement si, pour garantir l'intérêt social de la prime à l'amélioration de l'habitat et, par suite, répondre aux besoins exprimés, il ne pourrait envisager d'accroître l'enveloppe budgétaire initialement prévue pour l'année en cours.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 28/09/1989
Réponse. - La prime à l'amélioration de l'habitat (P.A.H.) est une aide de l'Etat à caractère très social. Elle est réservée aux personnes à ressources modestes avec une priorité en faveur des plus défavorisés. Le plafond de ressources de droit commun est au plus égal à 70 p. 100 du plafond des prêts aidés à l'accession à la propriété (P.A.P.). Il est porté à 100 p. 100 en cas de réalisation de travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques. Dans les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.) comprenant une ou plusieurs communes de moins de 2 000 habitants, le plafond de ressources réglementaires est porté à 85 p. 100 de celui applicable au P.A.P. La réévaluation de 6 p. 100 des plafonds de ressources des P.A.P. se traduira par une majoration à l'identique pour la P.A.H. De plus, la généralisation, en 1989, des mesures expérimentales applicables depuis 1987 dans quinze départements va dans le sens du renforcement de l'efficacité sociale de la P.A.H. Il convient, en effet, de souligner que ces mesures expérimentales ont atteint leur objectif de recentrage social en permettant aux propriétaires occupants les plus défavorisés la réalisation de travaux de première nécessité, sans se traduire par un surcoût budgétaire substantiel, compte tenu de la baisse observée du montant moyen des travaux réalisés. Cette maîtrise des coûts est corrélative à l'application d'une technique contrôlée de calcul en pourcentage de la subvention, ainsi qu'à une plus grande sélectivité dans le choix des travaux prioritaires. En effet, près des deux tiers des bénéficiaires de la P.A.H. sont des personnes à revenus modestes (inférieurs à 50 p. 100 du plafond des ressources des prêts aidés à l'accession à la propriété (P.A.P.)), au profit desquelles, dans 70 p. 100 des cas, la subvention est majorée de façon à atteindre 35 p. 100 du coût des travaux. La dotation budgétaire déléguée à la région Bretagne pour le premier semestre 1989 est de 30,8 millions de francs, dont 5,82 millions de francs pour le département des Côtes-du-Nord. Une dotation complémentaire de 5,4 millions de francs de primes a été notifiée à la région Bretagne.
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