Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 15/06/1989

M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur l'évolution des pensions de retraite, notamment en application du décret n° 82-1141 du 29 décembre 1982 qui fixe le taux de revalorisation des pensions de retraite comme égal à celui du salaire brut annuel par tête. En effet, il s'avère que depuis 1983 la masse des pensions de retraite n'a pas suivi celle des salaires ; la perte globale étant supérieure à 6 p. 100. Il semble que pour 1989 cette dégradation doive se poursuivre, les salaires devant augmenter de 3,5 p. 100 et les pensions de 2,5 p. 100. Aussi, il lui demande les dispositions qu'il envisage pour remédier à cette inégalité de traitement entre retraités et salariés qui frappe l'ensemble des 11 millions de retraités.

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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 10/08/1989

Réponse. - Les graves difficultés financières que connaissent nos régimes de retraite appellent notamment des mesures de financement et de maîtrise des dépenses à moyen terme. Des mesures législatives seront proposées à la représentation nationale lors de ses prochaines sessions. La détermination d'un index stable servant à la revalorisation des pensions pourrait y prendre place. Dans cette attente cependant, le Gouvernement, soucieux de conserver le pouvoir d'achat des pensionnés et autres titulaires d'avantages de sécurité sociale a proposé au Parlement, qui l'a accepté, de fixer la revalorisation en 1989 de ces prestations selon l'évolution prévisible des prix. En conséquence, la revalorisation de ces avantages est fixée à 1,3 p. 100 au 1er janvier et 1,2 p. 100 au 1er juillet 1989. Tel est l'objet de l'article 10 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social. Par ailleurs, les données statistiques disponibles ne permettent pas de confirmer les chiffres indiqués par l'honorable parlementaire, ainsi qu'en fait état la commission des comptes de la sécurité sociale dans son rapport de janvier 1989.

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