Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 15/06/1989
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur l'inacceptable poursuite de l'atteinte à l'exercice du droit de grève de quatre millions de fonctionnaires que constitue le maintien en vigueur de l'article 89 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, plus communément désigné par le terme d'amendement Lamassoure. Elle rappelle qu'en réponse à l'amendement proposant l'abrogation de cet article, déposé par les membres du groupe communiste le 15 novembre 1988, lors de l'examen de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, le Sénat avait eu l'assurance que ce " problème sérieux " serait " pris en considération ". C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites ont été données à ces affirmations.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 24/08/1989
Réponse. - Le droit de grève constitue un droit fondamental reconnu aux salariés par le préambule de la Constitution. Pour les fonctionnaires, ce droit se trouve réaffirmé dans le statut général de la fonction publique qui dispose que " les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ". L'article 89 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, issu d'un amendement effectivement connu sous le nom du député qui en fut l'auteur, est une disposition d'ordre comptable, relative aux retenues sur traitement susceptibles d'être opérées en cas de grève des fonctionnaires. Comme le Gouvernement a eu l'occasion de l'exposer à diverses reprises devant la représentation nationale, l'abrogation de cet article pose en tout état de cause un certain nombre de difficultés juridiques, tenant notamment à la double nécessité de ne pas porter atteinte, d'une part, à un droit qui, comme on l'a rappelé plus haut, est une liberté constitutionnelle, et de prendre en compte, d'autre part, la diversité des situations juridiques en présence. Ces difficultés font l'objet d'une réflexion qui est toujours en cours.
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