Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 15/06/1989
M. Charles Ginesy s'inquiète auprès de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, des conséquences que pourrait avoir le désengagement de l'Etat quant au financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (C.A.U.E.) qui ont été créés en 1977 pour promouvoir la qualité du cadre de vie. Dès l'origine, le législateur mit en place un financement basé sur une taxe additionnelle à la taxe locale d'équipement des communes (T.L.E.) votée par celles-ci, et déterminée par la collectivité départementale. En 1981 le système connut une amélioration sensible avec la création d'une taxe départementale - C.A.U.E. qui était assise sur les permis de construire. A ce jour, les moyens de financement précités ont atteint leur rendement maximum alors que les aides de l'Etat (subventions, mise à disposition de personnels qualifiés...) connaissaient l'évolution inverse. De plus, l'administration a fait en sorte que les subventions transitent par les directions départementales de l'équipement plutôt que d'aller directement dans les caisses des C.A.U.E. Une telle situation, synonyme de désengagement permanent de l'Etat, pourrait laisser supposer que les pouvoirs publics jugent caduc le dispositif législatif mis en place en 1977. Ceci est d'autant plus grave que le développement des C.A.U.E. témoigne de la vitalité du système et de la demande. Ainsi près de 90 000 particuliers et 9 000 municipalités sont conseillés chaque année. Il lui demande donc, par voie de conséquence, d'informer les membres de l'assemblée, sur les mesures que compte prendre le Gouvernement, dans les mois à venir, pour éviter que certains C.A.U.E. ne se trouvent dans une situation financière délicate, ceci ne pouvant que porter atteinte à l'action d'aide et d'information développée, depuis maintenant plus de dix ans, par les organismes susvisés.
- page 900
Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 31/08/1989
Réponse. - Quatre-vingt-six C.A.U.E. sont opérationnels à ce jour. Ils ont bénéficié à leur création d'un soutien financier important de l'Etat. Dès 1981 une ressource spécifique aux C.A.U.E. était créée sous la forme d'une taxe départementale remplaçant la taxe additionnelle à la taxe locale d'équipement dont l'assiette s'est étendue en 1986 aux constructions réalisées en zone d'aménagement concerté. Ainsi le budget global des C.A.U.E. est en progression continue depuis plusieurs années par suite de la montée en puissance de la taxe départementale. Les ressources estimées en 1989 en provenance de cette taxe s'élèveront à 110 MF au lieu de 100 MF en 1988 et 80 MF en 1987. Il est donc logique que l'aide directe de l'Etat pour le fonctionnement ait été diminuée, puis supprimée. La rémunération de la consultance architecturale a subi également une diminution de 16 p. 100 en 1988 et en 1989. Cette aide indirecte aux C.A.U.E. se traduit par une dotation versée aux di rections départementales de l'équipement (D.D.E.) qui assuraient seules la mission de consultance avant 1977. Il s'agit actuellement de mettre les architectes consultants à la disposition des C.A.U.E. qui assument cette mission conjointement avec les services des D.D.E. La dotation d'Etat, qui n'est pas une subvention, doit en conséquence être versée aux services extérieurs de L'Etat. Le total des recettes provenant de la taxe et des dotations des architectes consultants passe de 116 MF à 124 MF pour 1989. La grande majorité des C.A.U.E. aura donc les moyens d'assurer et de développer les missions qui leur sont confiées par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. L'aide de l'Etat depuis plusieurs années est prioritairement réservée aux C.A.U.E. dont les ressources départementales sont les plus faibles. C'est ainsi que les dotations pour la rémunération des architectes consultants ont progressé de 30 p. 100 par an depuis 1988 dans une dizaine de départementsplus particulièrement défavorisés.
- page 1408
Page mise à jour le