Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 15/06/1989
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur certains dysfonctionnements concernant la couverture médicale en milieu rural, lors des dimanches et jour fériés. Ces manquements, outre les préjudices à la population qu'ils peuvent causer, paraissent d'autant moins supportables qu'il n'existe pas, comme en milieu urbain, un maillage d'établissements hospitaliers susceptibles de pallier ces situations. En conséquence, il lui demande quelles réglementations spécifiques régissent la détermination des tours de garde des médecins en milieu rural, comment sont établies les limites géographiques relevant de la compétence de leurs interventions et quelles mesures son ministère estime nécessaire d'envisager pour que cessent ces anomalies.
- page 910
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 01/02/1990
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que l'article 41 du code de déontologie médicale dispose que c'est un devoir pour tout médecin, sauf exceptions accordées par le conseil départemental de l'ordre, de participer aux services de garde des dimanches et jours fériés, de jour et de nuit. Dans cet esprit, les médecins ont l'obligation d'assurer la continuité des soins des malades et de répondre aux urgences ; pour ce faire, les organisations professionnelles et le conseil départemental de l'ordre mettent en place avec l'accord des médecins en exercice pour une zone déterminée un système de garde. Cette procédure a jusqu'à présent fonctionné sans difficulté. Il est toutefois demandé au préfet du département de l'Hérault d'analyser les problèmes qui se posent en matière de couverture médicale en milieu rural afin de les résoudre en collaboration avec les organisations professionnelles et le conseil départemental de l'ordre des médecins.
- page 224
Page mise à jour le