Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 22/06/1989
M. Robert Vizet attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur l'accroissement du nombre de médecins exerçant en secteur II et pratiquant le dépassement d'honoraires. Les dispositions économiques et politiques prises en matière de santé, se traduisent par des conditions insoutenables à l'égard des assurés sociaux et s'avèrent être des moyens dissuasifs au droit à la santé des familles démunies. En effet, le développement de la médecine du secteur II, dans certains endroits de son département, ne permet plus le libre choix entre les médecins conventionnés ou non. Alors que tout indique l'urgence de mettre en application des moyens exceptionnels de dépistage de maladies, qui constituent de véritables fléaux contre l'humanité : sida, cancers, pour ne citer que celles-ci, il lui apparaît pour le moins aberrant que certaines catégories de populations soient amenées, par ce biais, à différer des visites médicales indispensables à leur santé. La revalorisation de l'exercice de la médecine en secteur I permettrait de mieux appréhender les exigences nationales à cet égard, tout en s'inscrivant dans le droit inaliénable à la santé pour tous les citoyens, conformément aux principes de la démocratie. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de retenir pour développer les activités de ce secteur, sans pénaliser les médecins qui adhèrent à la convention.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 24/08/1989
Réponse. - Très attentif au développement du secteur à honoraires libres, le Gouvernement avait fait savoir aux parties conventionnelles que le renouvellement de la convention de 1985 ne pourrait être approuvé par les pouvoirs publics qu'à la condition que le dispositif conventionnel contienne des engagements permettant d'assurer l'accès de tous à des soins de qualité. Par l'article 1bis de la convention, introduit par son avenant n° 7 approuvé par l'arrêté interministériel du 7 juillet 1989, les parties signataires s'engagent à définir avant le 1er novembre 1989 l'agencement approprié des dispositions suivantes : dégager les conditions du maintien d'un secteur I prédominant permettant le libre accès des assurés à toutes disciplines médicales et sur tout le territoire ; l'obligation faite aux médecins pratiquant des honoraires différents en application de l'article 23 d'exercer une fraction de leur activité au tarif opposable, notamment dans le cadre de la garde médicale et d'une permanence organisée des soins ; garantir sur l'ensemble du territoire l'application d'honoraires opposables dans des cas médicalement définis, concernant notamment les urgences, certains actes médicaux et certains malades exonérés du ticket modérateur ; définir par rapport au tarif opposable la modulation des honoraires différents prévus à l'article 23 par circonscription de caisse et/ou par discipline médicale appliquée en fonction de l'importance du secteur I.
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