Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 22/06/1989
M. Robert Vizet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur les effets du fréon, fluide utilisé comme agent frigorifique, désigné comme un des principaux facteurs de la destruction de la couche d'ozone, par les spécialistes de l'environnement et les médias. L'usage de ce produit semble échapper à toute réglementation nationale, de même, il semble que ce soit le cas dans les autres pays membres de la Communauté européenne. Sachant qu'il n'existe, à ce jour, aucun moyen de récupération de ce gaz et, retenant la campagne de ces derniers mois tendant à culpabiliser les utilisateurs d'aérosols, il s'étonne que la grave question de l'emploi du fréon, à l'usage des activités industrielles, ne fasse pas l'objet de dispositions visant à en réglementer l'utilisation. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de retenir à cet égard et si, actuellement, des recherches sont en cours pour maîtriser les pollutions dues à ce gaz. Par ailleurs, il souhaiterait savoir s'il est exact que certains établissements nationaux, aux activités nécessitant des simulations de très basses températures, genre C.E.Pr. (centre d'essais des propulseurs), implanté en Essonne, font régulièrement appel aux industries extérieures, axées dans la production du froid et que, lors des purges des systèmes de conditionnement des locaux où s'effectuent les essais, 150 kg de fréon, voire davantage, sont évacués dans l'atmosphère à chaque opération.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 07/09/1989
Réponse. - Les chlorofluorocarbures (C.F.C.), utilisés dans le domaine du froid et notamment comme agents frigorifiques, ont fait l'objet de l'une des cinq conventions signées le 7 février 1989 entre les pouvoirs publics d'une part, le producteur de C.F.C. et les organisations professionnelles des utilisateurs d'autre part. Par la signature de cette convention, l'industrie s'engage à ce que le niveau de consommation de C.F.C. soit au plus égal à 100 p.100 à compter du 1er janvier 1993 et à 80 p.100 à compter du 1er janvier 1999 de son niveau calculé pour l'année 1986. Cette réduction sera rendue possible par l'utilisation de techniques propres à améliorer le confinement, la récupération, le recyclage ou la destruction des C.F.C. visés par le protocole de Montréal. L'industrie s'engage également à utiliser les produits qui pourraient être substitués aux C.F.C. pour les installations nouvelles et à réduire les émissions de ces substances en perfectionnant les installations de transvasement. Les diminutions de consommation prévues dans l'ensemble des conventions permettront de satisfaire aux dispositions contenues dans le protocole de Montréal. Des réunions se tiennent actuellement au siège des Communautés européennes pour aboutir à un accord volontaire dans le domaine de la réfrigération comme cela s'est fait dans le domaine des aérosols. L'émission de fréons dans l'atmosphère par le centre d'essais des propulseurs ne résulterait pas d'une purge systématique ; à la suite d'une panne du groupe frigorigène, 50 kilos de fluides auraient été rejetés dans l'atmosphère. Il est en effet regrettable que la société responsable de l'entretien de l'installation frigorifique n'ait pas récupéré les fréons mais un réseau de récupération commence seulement à être mis en place par les distributeurs et toutes les entreprises n'ont pas encore acquis le matériel nécessaire. De plus, le fluide de réfrigération se composait à 48,8 p.100 de H.C.F.C./22, non visé par le protocole de Montréal, et de C.F.C./115 qui a le plus faible potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone parmi les C.F.C. visés. Les 50 kilos rejetés dans l'atmosphère sont donc équivalents à environ 15 kilos des C.F.C./11 ou 12 les plus couramment utilisés.
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