Question de M. PERREIN Louis (Val-d'Oise - SOC) publiée le 29/06/1989
M. Louis Perrein attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que le tribunal de grande instance de Pontoise est actuellement réparti en deux bâtiments distincts. Cette situation engendre de nombreuses difficultés de fonctionnement, des charges importantes ainsi que des erreurs fréquentes pour les justiciables. Il constate que le département du Val-d'Oise, qui est en pleine expansion démographique et économique, est le département de la couronne qui semble le moins bien pourvu en la matière. Il lui demande que soit envisagée la construction, à l'emplacement de l'actuelle maison d'arrêt de Pontoise qui doit être démolie, d'une véritable cité judiciaire, dans l'intérêt des justiciables, de tous les usagers du service public de la justice, des magistrats et des auxiliaires de justice. Il le prie de lui faire connaître si ce projet peut être réalisé dans des délais sinon très proches tout au moins convenables, avec un bon fonctionnement de la justice dans le Val-d'Oise.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/08/1989
Réponse. - Le garde des sceaux a manifesté le plus vif intérêt pour la proposition formulée par l'honorable parlementaire de regrouper, dans un même ensemble immobilier, tous les services relevant de la justice à Pontoise. Malheureusement les contraintes budgétaires auxquelles doit faire face le ministère de la justice ne permettent pas d'envisager, à court terme, la construction d'une cité judiciaire à Pontoise. En l'état, certains services du tribunal de grande instance, le conseil de prud'hommes, le tribunal d'instance et la Cour d'assise du Val-d'Oise bénéficient de locaux parfaitement adaptés à leurs besoins puisqu'ils ont été récemment relogés dans un bâtiment dit du " Moulin Codet " que la chancellerie souhaite conserver. En revanche, les autres services du tribunal de grande instance et le tribunal de commerce souffrent d'un déficit en surfaces. C'est pourquoi, le ministère de la justice est prêt à étudier, pour ceux-ci, toute solution d'extension notamment sur l'emplacement occupé par la maison d'arrêt de Pontoise qui doit être désaffectée prochainement.
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