Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 06/07/1989
M. Xavier de Villepin attire l'attention de Mme le ministre des affaires européennes sur la mise en application de l'accord de Schengen prévoyant la suppression des contrôles aux frontières entre la France, la R.F.A. et les pays du Benelux. Selon les déclarations du responsable ouest-allemand de l'intérieur, les dispositions prévues ne pourront pas intervenir comme prévu au 1er janvier 1990. Il souhaiterait connaître les raisons et les divergences permettant de justifier ce report. Si l'abolition des frontières intracommunautaires sera réalisée au 1er janvier 1993. Et si nous pouvons prévoir que d'autres pays d'Europe rejoindront le groupe des cinq pays signataires des accords de Schengen.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 31/08/1989
Réponse. - L'accord entre les gouvernements des Etats du Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, signé à Schengen le 14 juin 1985, a pour objet la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes. Une telle suppression n'est toutefois concevable qu'accompagnée des mesures compensatoires indispensables pour adapter et moderniser les moyens de sécurité aux exigences d'un espace devenu commun. L'accord dresse l'inventaire de ces mesures. Leur mise au point appelait l'ouverture d'une négociation, nécessairement difficile en raison du caractère novateur de son objet et, par conséquent, longue. Aussi bien, l'accord de Schengen a prévu que les mesures en cause entreraient en application " si possible " avant le 1er janvier 1990. Il n'est pas exclu que la négociation puisse être achevée dans un tel délai. Toutefois, ses résultats devront être soumis à la ratification des cinq Parlements nationaux avant d'entrer en vigueur. Dans une récente déclaration, le ministre de l'intérieur de la République fédérale d'Allemagne a pris acte de cet état de choses. Cependant, la négociation se poursuit normalement, et ses participants restent déterminés à la conduire à son terme le plus rapidement possible. L'échéance du 1er janvier 1993 évoquée par l'honorable parlementaire n'appartient pas au calendrier de l'accord de Schengen, mais à celui des communautés européennes. Au sein de celles-ci, des travaux sont en cours en vue de réaliser la libre circulation des personnes à la date précitée. L'objectif y est donc un peu plus éloigné que dans le cadre de l'accord de Schengen, lequel peut, de ce fait, être tenu pour un laboratoire expérimental à cinq de ce que les Douze pourraient réaliser entre eux. L'honorable parlementaire souhaite enfin savoir si d'autres pays rejoindront le groupe des cinq signataires de l'accord de Schengen. La faculté en est offerte à tout Etat membre des communautés européennes sous réserve de l'acceptation de l'acquis de l'accord. Jusqu'ici, seule l'Italie a demandé à adhérer à l'accord. Une négociation est en cours à cet effet.
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