Question de M. TRAVERT René (Manche - U.R.E.I.) publiée le 06/07/1989
M. René Travert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la déception d'un certain nombre de secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants qui s'aperçoivent que leur intégration dans le nouveau cadre d'emplois des secrétaires de mairie, dont le statut particulier a été fixé par le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987, se traduit en fait par une dégradation de leur situation, s'agissant notamment de leurs perspectives de carrière. Il lui signale ainsi le cas d'un secrétaire de mairie du 2e niveau, alors au 3e échelon de son grade (indice brut 324) depuis le 1er février 1987, qui pouvait selon l'ancienne réglementation accéder à l'échelle dite " du 1er niveau " au 1er février 1988 et atteindre ainsi, dès le 1er août suivant, l'indice brut 340, alors que, intégré au 3e échelon provisoire du nouveau grade de secrétaire de mairie (indice brut 328) il devra attendre au minimum le 1er février 1990 avant d'atteindre un indice de traitement (342) équivalent, et que, dans son ancienne situation, il aurait été rémunéré à cette date sur la base de l'indice brut 352. Il lui demande si de telles situations ne lui paraissent pas justifier des mesures susceptibles d'éviter que le nouveau statut ne s'avère moins favorable que le précédent pour des personnels dont les tâches et les responsabilités, par ailleurs, s'avèrent de plus en plus lourdes.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/02/1990
Réponse. - Pour prendre en compte l'importance des missions et des responsabilités des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants, un cadre d'emplois particulier de la catégorie B a été créé. Les secrétaires de mairie, antérieurement qualifiés de premier et de deuxième niveau, ont été intégrés dans ce cadre d'emplois qui leur offre la possibilité de dérouler une carrière dans des conditions comparables à celles fixées par le statut général du personnel communal. En effet, ce cadre d'emplois est composé d'un grade unique doté d'un échelonnement indiciaire commençant à l'indice brut 342 et terminant à l'indice brut 620. Les fonctionnaires titulaires de ce grade pourront prétendre à une promotion dans le cadre d'emplois des attachés par la voie du concours interne qui n'est plus soumis à aucune limite d'âge. Ils pourront également bénéficier d'une nomination dans ce cadre d'emplois par voie de promotion interne, dont le taux initialement fixéà une nomination pour neuf recrutements a été porté à une pour six par le décret n° 89-374 du 9 juin 1989. Cette promotion n'est pas soumise à l'appartenance de la commune à une catégorie démographique. S'agissant des secrétaires de mairie antérieurement qualifiés de troisième niveau et intégrés dans le cadre d'emplois des commis territoriaux, le décret précité du 9 juin 1989 leur permet d'accéder directement par voie de promotion interne au cadre d'emplois des secrétaires de mairie dès lors qu'ils ont exercé leurs fonctions pendant six ans. Ils bénéficient également de possibilités de recrutement dans ce cadre d'emplois en cas de réussite au concours qui peut n'être ouvert qu'à titre interne dès lors que le nombre de poste à pourvoir est inférieur à dix.
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