Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 06/07/1989
M. Michel Rufin attire l'attention de M. le Premier ministre sur les graves conséquences pour les professionnels libéraux du déplafonnement des cotisations d'allocations familiales. Après avoir reconnu la spécificité des professions libérales en instituant en leur faveur un déplafonnement partiel des cotisations d'allocations familiales dont le taux serait fixé chaque année après concertation, il s'avère que le Gouvernement, pour 1989, a repris les mêmes taux pour les cotisations versées par les salariés et celles versées par les professions libérales. De sorte que les appels de cotisations reçus par ces professionnels, pour cette année, ont fait généreusement apparaître des écarts importants à la hausse, pouvant atteindre 300 à 400 p. 100. Il est indispensable de modifier, à l'avenir, cette situation injustement pénalisante. En conséquence, il lui demande dans combien de temps le Gouvernement sera en mesure de préciser le niveau des cotisations pour 1990, dans quel délai et sous quelles conditions il va engager avec les professionnels concernés, conformément aux promesses faites et récemment encore au Sénat, une véritable concertation pour fixer ces taux de 1990 et corriger les excès révélés cette année.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 27/07/1989
Réponse. - Le Gouvernement rappelle la réponse favorable qu'il a apportée à plusieurs des demandes faites en matière de cotisations sociales, et qui représentent un effort de grande ampleur. C'est ainsi que la mesure d'exonération de charges sociales pour l'embauche du premier salarié a pu être étendue aux professions libérales. Le potentiel de créations d'emplois représenté par les professions libérales trouve ainsi à se concrétiser de matière plus ample. Le Gouvernement a par ailleurs été sensible aux arguments avancés sur le déplafonnement des cotisations d'allocations familiales. La mise en oeuvre de cette mesure, qui répond à un besoin profond de solidarité, a ainsi été étalée dans le temps pour les professions libérales, au prix d'un effort budgétaire important pour l'Etat. Les modalités d'application de cet étalement pour l'année 1990 seront définies par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en liaison avec les intéressés.L'ensemble de ces dispositions spécifiques témoignent de l'intérêt du Gouvernement pour ce secteur, et de sa conviction qu'il doit jouer un rôle fondamental dans la croissance économique nationale.
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