Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 13/07/1989
M. Marcel Debarge attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur le renouvellement de la convention franco-algérienne signée en août pour une année. En effet, en l'absence d'interlocuteur politique, le contentieux franco-algérien n'aura plus aucune chance de se solutionner. Cette convention a eu le mérite de régler la situation de nombreux enfants enlevés entre conjoints séparés, en plus à la veille de la construction européenne, elle constituerait un modèle dont pourrait s'inspirer la réflexion communautaire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il compte prendre à cet effet.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 28/09/1989
Réponse. - La convention relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens, signée à Alger le 21 juin 1988, vise en premier lieu à prévenir les déplacements illicites d'enfants entre la France et l'Algérie et à permettre le règlement de ces conflits humains. A cet égard, il faut considérer que la convention répond à cet objectif. Alors qu'avant l'entrée en vigueur de la convention, on pouvait compter plusieurs dizaines de déplacements illicites par an, depuis le 1er août 1988, seulement deux cas ont été signalés aux autorités françaises et ils ont pu être réglés. La disposition évoquée par l'honorable parlementaire vise plus précisément une commission paritaire instituée par l'article 12 de la convention en vue de faciliter le règlement des cas existants antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention et dont le mandat, fixé à un an, expirera le 23 août prochain. La prorogation du mandat de cette commission ne peut être envisagée, dans la mesure où, la durée du mandat faisant partie intégrante de la convention, approuvée par les parlements des deux Etats, la prorogation de cette durée impliquerait, d'une part, un nouvel accord entre les deux gouvernements et, d'autre part, un nouvel accord relevant du domaine législatif, une nouvelle intervention des parlements aussi bien en Algérie qu'en France. En tout état de cause, la commission paritaire qui s'est réunie onze fois depuis sa mise en place et tiendra une ultime réunion à Paris au mois d'août, aura alors examiné l'ensemble des 105 dossiers pendants qui lui ont été soumis et se sera prononcée à leur sujet, achevant ainsi la mission qui lui avait été confiée. A l'issue du mandat de la commission paritaire, le ministère de la justice, responsable aux termes de la convention du suivi des cas nouveaux, assurera également, en liaison avec l'ambassade et les consulats de France en Algérie et le ministère des affaires étrangères, le suivi des cas litigieux qui n'auraient pas encore reçu de solution définitive. Pour ce qui est d'une réflexion communautaire sur le sujet, il apparaît que la convention franco-algérienne ne saurait constituer un modèle dans la mesure où tant son champ d'application que sa structure générale et ses dispositions particulières en font une convention originale construite à la mesure de la spécificité du problème franco-algérien. Une harmonisation dans ce domaine entre les Etats membres de la Communauté n'en est pas moins éminemment souhaitable et les services examinent comment elle pourrait être aménagée. Mais du fait de la diversité des législations des Etats membres, et plus encore de la façon dont le problème y est perçu, le progrès de cette question est difficile. Il ne pourra se dessiner d'une manière significative qu'à partir du moment où tous les Etats de la Communauté seront devenus parties aux deux conventions multilatérales existantes et se seront dotés des moyens nécessaires pour les mettre effectivement en oeuvre.
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