Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 20/07/1989
M. Raymond Courrière demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, de lui faire savoir si une collectivité qui emploie un agent titulaire à temps non complet, non affecté à la C.N.R.A.C.L. et ne relevant pas du régime spécial des fonctionnaires, doit maintenir le traitement à cet agent dans le cas où celui-ci est en arrêt de travail consécutif à un accident de travail survenu dans son activité principale. Dans l'affirmative la collectivité peut-elle récupérer les indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 31/08/1989
Réponse. - L'article 104 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit notamment que les dispositions de la loi en question sont applicables aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet, sous réserve de dérogations prévues par décret en Conseil d'Etat rendues nécessaires par la nature de ces emplois. En l'absence de ce décret, les dispositions du code des communes antérieures à la loi précitée demeurent applicables. Or les dispositions de l'article L. 415-12 du code des communes fixant le régime statutaire de réparation des accidents du travail n'est pas applicable aux agents à temps non complet. Dans ces conditions ces agents, s'ils sont victimes d'une maladie ou d'un accident de service, sont soumis au régime de réparation des accidents du travail prévu par le code de la sécurité sociale, et reçoivent les seules indemnités journalières servies à ce titre. C'est pourquoi, en application de deux circulaires, les collectivités territoriales qui le souhaitent ont la possibilités de faire bénéficier cette catégorie d'agents de dispositions plus favorables, en cas de maladie ou d'accident de service. La circulaire n° 81-23 du 20 juillet 1981 du ministre de l'intérieur permet aux collectivités territoriales d'accorder à leurs agents titulaires à temps non complet affiliés à la C.N.R.A.C.L., en cas de maladie ou accident imputable au service, un congé de maladie ordinaire, dans les conditions rappelées ci-dessus, ou un congé pour accident de service avec plein traitement jusqu'à ce qu'il soit en mesure de reprendre ses fonctions ou bien jusqu'à ce qu'il soit mis à la retraite. Ce congé est attribué selon la procédure prévue pour les agents à temps complet. Par ailleurs, la circulaire n° 82-45 du 8 mars 1982 du ministre de l'intérieur permet aux collectivités territoriales d'accorder à leurs agents titulaires à temps non complet non affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.), en cas de maladie ou accident imputable au service, un congé de maladie selon les modalités prévues pour les congés de maladie ordinaire, à savoir trois mois à plein traitement et neuf mois à demi-traitement. Enfin les deux circulaires prévoient que les collectivités territoriales récupèrent auprès de la caisse primaire d'assurance maladie les indemnités journalières dues par ces dernières à leurs agents, à concurrence du montant du traitement versé. Pour l'avenir le Gouvernement prépare le décret qui définira le statut des personnels à temps non complet par application, notamment des nouvelles dispositions de la loi n° 89-19 du 13 janvier 1989 relative à cette catégorie d'agents. Il s'agit, tout en tenant compte de leur situation spécifique, de leur assurer des droits équivalents à ceux dont bénéficient les fonctionnaires occupant un emploi à temps complet.
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