Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 20/07/1989
M. André Fosset indique à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer qu'il a noté avec intérêt que, devant le 50e congrès de l'Union des fédérations d'organismes H.L.M., il avait déclaré : " Pour ce qui le concerne, l'Etat proposera dans les tout prochains mois un programme ambitieux vous donnant les outils permettant de mettre fin à cette situation scandaleuse. Si nous ne parvenions pas à réussir, ensemble, alors c'est toute la légitimité de la politique du logement et les efforts financiers considérables qui l'accompagnent qui se trouveraient remis en cause. " Il lui demande de lui préciser les perspectives de réalisation de ce " programme ambitieux ".
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 12/04/1990
Réponse. - L'Etat et le mouvement H.L.M. ont signé en juin 1989 un accord national dont les grands objectifs sont le renouveau de la politique de la ville, la réhabilitation du patrimoine, la qualité du service et l'accueil des plus démunis dans l'habitat. Ce dernier suppose une mobilisation de tous les acteurs et la création d'outils nouveaux permettant de dépasser le stade expérimental pour s'attaquer au problème en vraie grandeur. C'est l'ambition poursuivie par le Gouvernement avec le programme annoncé le 20 septembre dernier et qui fait l'objet d'un projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Ce programme prévoit l'élaboration de plans départementaux pour le logement des populations défavorisées auxquels seront associés les différents partenaires, dont notamment les organismes d'H.L.M. Seront mis en place dans ce cadre des fonds de solidarité-logement qui attribueront des aides financières relatives à l'accès et au maintien dans le logement de ménages défavorisés et qui leur assureront, le cas échéant, un accompagnement social. L'existence de ces fonds devrait faciliter l'accueil et le maintien dans le parc H.L.M. des personnes ou familles qui en étaient exclues jusqu'ici, grâce à la double garantie de solvabilisation et d'accompagnement social. Les conditions d'attribution des logements sociaux feront l'objet d'une concertation entre l'Etat, les élus et les gestionnaires. En cas d'échec de cette démarche contractuelle, le préfet pourra voir ses prérogatives dans ce domaine renforcées. Mais la solution du problème passe aussi par le développement d'une offre supplémentaire de logements destinés aux plus démunis, notamment dans le parc existant. Les maîtres d'ouvrage H.L.M. devront se mobiliser tout particulièrement en diversifiant leur patrimoine par acquisition ou prise en gestion de logements existants avec ou sans travaux. A cette fin, une enveloppe de 10 000 prêts locatifs aidés est mise a` leur disposition en 1990 et la procédure du bail à réhabilitation leur est ouverte. Ce " programme ambitieux " se concrétise dans le budget du logement pour 1990 : 1° les moyens d'engagement (autorisations de programmes et dépenses ordinaires) atteindront 33 709 M.F. en augmentation de 20 p. 100 ; 2° les prestations d'aides personnelles au logement versées progresseront de 7 p. 100 pour atteindre 50 milliards de francs, permettant ainsi le maintien du pouvoir d'achat des prestations et l'amélioration et l'extension de celles versées aux populations en difficulté ; 3° les autorisations de programmes affectées au logement locatif social (construction neuve et réhabilitation) connaîtront une progression de près de 29 p. 100, permettant de financer 75 000 P.L.A. (55 000 en 1989), dont les 10 000 dans l'ancien sans obligation de travaux, et la réhabilitation de 1 000 000 de logements d'ici à 1995, soit 200 000 par an (160 000 en 1989) ; 4° la politique de réhabilitation du parc privé (A.N.A.H. et P.A.H.) verra sa dotation maintenue au niveau de 1989, une plus grande modulation des taux de subvention de l'A.N.A.H. permettra d'augmenter le nombre d'opérations ; 5° les aides à la pierre destinées au logement social dans les D.O.M. (ligne budgétaire unique) augmenteront de 11 p. 100.
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