Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 27/07/1989
M. Charles Ginesy porte à l'attention de Mme le ministre des affaires européennes la nécessité d'envisager rapidement d'harmoniser les législations des Etats membres de la Communauté économique européenne sur les fonds de commerce, notion à caractère essentiellement économique et dont la définition juridique est peu ou mal établie. Il s'avère que la loi française de 1909 fait référence beaucoup plus à des synonymes qu'à une définition du fonds de commerce. En effet, les textes en vigueur régissent, avant toute chose certaines opérations sur lesdits fonds : la vente, l'apport en société, le nantissement ou encore la location-gérance. Seul Georges Ripport, dans son traité élémentaire de droit commercial, apporte des éléments en déclarant que " fonds de commerce est une propriété incorporelle consistant dans le droit à la clientèle qui est attaché au fonds par les éléments servant à l'exploitation ". Sur le plan européen, l'harmonisation se heurte à la distinction ou à la non-distinction qui est établie entre l'entreprise et le fonds de commerce. Il est évident qu'une démarche positive doit s'engager au niveau des instances européennes. Pourquoi ne pas profiter de l'harmonisation du droit des sociétés pour envisager sérieusement d'aborder le fonds de commerce ? La démarche à adopter doit comporter les trois étapes suivantes : recenser les différentes notions gravitant autour du fonds de commerce ; donner des critères d'évaluation même s'ils sont schématiques ; et enfin, créer la notion d'entreprise européenne en englobant le fonds de commerce. Il lui demande donc de bien vouloir définir la position du Gouvernement en la matière et d'intervenir, auprès des instances européennes, pour que ce dossier voit son traitement accéléré car, dans le cas contraire, 1992 risque de rester une date historique mais certainement pas une date juridique ou économique.
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La question est caduque
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