Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 27/07/1989
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur l'évolution du rôle des secrétaires de mairie-instituteurs. Il lui rappelle l'importance de leurs fonctions qu'ils exercent en collaborateurs dévoués et disponibles. Il lui demande s'il ne juge pas opportun d'envisager la reconnaissance " d'une disponibilité minimale garantie ", ce qui leur permettrait d'exercer leurs tâches multiples dans de meilleures conditions.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 09/11/1989
Réponse. - Les conséquences du caractère accessoire de l'emploi de secrétaire de mairie par rapport à celui d'instituteur avaient déjà été rappelées lors du congrès des secrétaires de mairie-instituteurs de 1988. En outre, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, notamment l'arrêt Demoiselle Corbière du 25 octobre 1963, la mutation d'un instituteur, rendant impossible la poursuite de l'activité de secrétaire de mairie, entraîne la possibilité pour le maire de radier l'instituteur des cadres, rappelant ainsi implicitement le caractère accessoire de l'emploi de secrétaire de mairie. La publication des décrets d'application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée en dernier lieu par la loi du 13 janvier 1989, notamment ceux relatifs aux fonctionnaires à temps non complet, n'aura pas pour effet de modifier la situation des instituteurs.
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