Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 10/08/1989
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur l'état actuel d'application de la loi n° 88 - 1090 du 1er décembre 1988 modifiant la loi n° 85 - 704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. Il apparaît en effet en l'état actuel que cette loi n'est pas appliquée faute de publication des décrets d'application. Il lui demande de lui préciser les perspectives de publication de ces décrets.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/11/1989
Réponse. - Certaines dispositions de la loi n° 88-1090 du 1er décembre 1988 modifiant la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, sont entrées en vigueur dès leur promulgation, aucun décret d'application n'étant prévu. Les paragraphes III, IV et V de l'article unique de la loi du 1er décembre 1988 prévoient, en revanche, pour l'application du texte légal, l'intervention de décrets en Conseil d'Etat, qui doivent définir le contenu et les caractéristiques des missions de maîtrise d'oeuvre privée ainsi que les conditions de consultation et de rémunération des concepteurs. L'élaboration de ces décrets a été préparée par un groupe de réflexion présidé par M. l'ingénieur général Jean Millier, et composé de représentants des maîtres d'ouvrage publics, des maîtres d'oeuvre privés et des entrepreneurs. Deux avant-projets de décret sont actuellement soumis depuis juillet 1989 à l'appréciation de tous les ministères, maîtres d'ouvrage et professionnels intéressés. Les enseignements seront tirés de cette consultation prochainement. Le Conseil d'Etat sera ensuite saisi des projets de textes définitivement arrêtés.
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Erratum : JO du 07/12/1989 p.2051
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