Question de M. MOULY Georges (Corrèze - G.D.) publiée le 24/08/1989
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sur l'intérêt qu'a présenté, de l'avis quasi unanime, la mesure d'exonération des charges à l'occasion d'un premier emploi. Cette mesure a permis la création d'un nombre d'emplois important. C'est pourquoi il lui demande s'il ne pourrait être envisagé d'étendre le bénéfice de l'exonération des charges à l'embauche d'un nouveau salarié, outre le premier. Cette mesure ne saurait que favoriser le développement des entreprises artisanales.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 07/12/1989
Réponse. - Le dispositif d'exonération des charges sociales institué par l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 en faveur des personnes qui procèdent à l'embauche d'un premier salarié a largement répondu aux objectifs poursuivis. Ce succès considérable a été rendu possible par la simplicité de cette mesure qui ne prévoit rien d'autre qu'une exonération totale des charges patronales de sécurité sociale, sur la base d'un contrat de travail de droit commun et dans le cadre d'une procédure la plus simple possible, puisqu'elle repose sur une déclaration sur l'honneur. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé la reconduction de ce dispositif qui figure parmi les mesures du plan pour l'emploi décidées lors du conseil des ministres du 13 septembre 1989. Le Gouvernement n'a pas envisagé d'étendre son champ d'application au-delà de la première embauche. En effet, cette mesure a été décidée pour aider le chef d'entreprise sans salarié à franchir le seuil psychologique et économique de l'embauche d'un premier salarié. Le passage au second puis au troisième ne pose pas du tout le même problème en terme de relations du travail et d'organisation de l'entreprise et justifie moins un encouragement spécifique. Cependant, le plan pour l'emploi décidé le 13 septembre 1989 par le conseil des ministres traduit la volonté d'apporter une solution à la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire. Il comporte plusieurs mesures qui réduisent le coût du travail et sont de nature à favoriser la création d'emploi dans l'artisanat et le commerce. C'est le projet de la décision prévoyant le déplafonnement et la réduction des taux de cotisation d'accident du travail. En outre, la seconde étape de la mesure de déplafonnement et de réduction du taux des cotisations d'allocations familiales décidées en 1988 sera réalisée. Cela représente une réduction de cotisations de plus de 16 p. 100. En pratique, la baisse des charges peut être évaluée à travers des exemples concrets. Ainsi, pour une entreprise du bâtiment employant cinq salariés, l'économie annuelle est comprise entre 2 760 francs et 14 551 francs, suivant le risque de l'activité et le niveau de salaire. Pour une entreprise artisanale de dix salariés et pour un salaire supérieur de 50 p. 100 au S.M.I.C., l'économie serait comprise entre 8 000 francs et 20 000 francs. Dans certains cas (métier à risque, salaire au plafond), l'économie peut atteindre près de 3 000 francs par salarié et par an, soit 30 000 francs par an pour dix salariés.
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