Question de M. CROZE Pierre (Français établis hors de France - U.R.E.I.) publiée le 31/08/1989
M. Pierre Croze attire l'attention de M. le ministre de la coopération et du développement sur l'impact du marché unique à échéance 1993 sur nos relations privilégiées avec nos partenaires africains. En effet, dès 1960, la coopération française a connu un essor important fondé sur des sentiments de solidarité et de responsabilité, et la France reste aujourd'hui encore le premier fournisseur de l'Afrique suivie par la R.F.A. puis les E.-U. Il lui demande, afin d'avoir une vision prospective, d'une part, de lui exposer les différentes positions de nos partenaires européens sur la zone France-Afrique et, d'autre part, de lui souligner les impacts qu'un tel marché peut avoir sur nos actions de coopération en Afrique aussi bien au niveau des transferts de capitaux et de marchandises que dans la forme des négociations, en lui précisant notamment si le principe de la bilatéralité sera encore accepté.
- page 1382
Réponse du ministère : Coopération publiée le 07/12/1989
Réponse. - La signature de l'Acte unique européen et la préparation du grand marché intérieur de 1993 constituent pour nous, membres de la Communauté européenne un défi majeur que nous nous préparons activement à relever. Pour les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique avec lesquels la Communauté s'est liée par la convention de Lomé, la profonde modification des conditions de la concurrence et des rapports de forces économiques qui s'annonce inquiète souvent de manière diffuse ou informulée, mais toujours vive. L'Europe de 1993 risque-t-elle de se fermer aux préoccupations qui font depuis un quart de siècle l'originalité et l'exemplarité de son aide au développement et de sa coopération ? Cette préoccupation est d'autant plus vivace que, le processus qui conduit au grand marché et l'approche qui le sous-tend n'intègrent pas explicitement les aspects externes des mutations institutionnelles et économiques engagées. Sur le plan institutionnel, les A.C.P. semblent craindre un effacement des compétences bilatérales de la France au profit des compétences communautaires. Cette modification de compétences restera très ponctuelle et la France veillera tout particulièrement à ce que les décisions communautaires respectent leurs intérêts. L'impact du grand marché sur les actions de coopération de la France en Afrique ne saurait en tout état de cause porter d'autre atteinte au principe de bilatéralité que l'application du nouveau code des marchés publics. Les liens privilégiés entre la France et un grand nombre de pays A.C.P., comme entre d'autres membres de la C.E.E. et d'autres A.C.P., s'expriment, s'harmonisent et se confortent dans le cadre des conventions de Lomé et de leur négociation. C'est à l'aune du soutien des uns et des autres à ces accords que se mesurera la volonté commune des Douze de poursuivre l'entreprise commune de contribution au développement des A.C.P. De ce point de vue, la négociation en cours de la quatrième convention marque des progrès substantiels encourageants. Les A.C.P. paraissent également appréhender le nouveau rôle du parlement européen. Mais, comme la nécessité de son " avis conforme " pour l'adoption de la nouvelle convention, son intervention dans un nombre accru de processus de décisions communautaires ne doit pas entraîner le ralentissement d'une mécanique déjà lourde. Il faut y voir au contraire une invitation à faire mieux. Au plan commercial, les A.C.P. craignent une érosion de la préférence C.E.E. à leur égard. Ils pensent en effet que les pays en développement tiers bénéficiant du système de préférences généralisées demanderont un alignement de leur régime commercial sur celui des A.C.P., en liaison avec le cycle des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round. La France défendra le maintien d'un avantage préférentiel au profit des A.C.P. au nom de la solidarité historique et économique qui les unit. Au plan monétaire etfinancier, les réformes entreprises dans la C.E.E. ou prévisibles sont également une source d'inquiétudes pour les A.C.P., qu'il s'agisse de la zone Franc, dans la perspective d'extension du rôle de l'Ecu, de la libéralisation des mouvements de capitaux dans la C.E.E. et de son impact sur l'épargne africaine, ou encore des effets des réformes monétaires dans la C.E.E. sur la capacité des A.C.P. à poursuivre une politique financière et monétaire autonome. Les autorités françaises n'esquivent pas ces questions : il faut ici anticiper, prévoir et veiller à intégrer dans l'approche des Douze les intérêts et les préoccupations légitimes des A.C.P. Le ministre de la coopération et du développement a confié à un magistrat de la Cour des comptes une mission d'information sur les inquiétudes que la mise en oeuvre de l'Acte unique suscite chez les partenaires africains de la France. Il est réconfortant de constater que cette initiative n'est pas isolée et que d'autres membres ont engagé une réflexion comparable tandis que rencontres et séminaires se multiplient sur ce point. Il conviendra, le moment venu de capitaliser tout cela, de façon à dégager les axes d'une approche commune de ces problèmes. Il faut enfin fortement souligner que le grand marché sera, aussi, en lui-même, contrairement à ce qu'ils craignent, une chance pour les A.C.P. L'ouverture à leurs productions d'une vaste zone de croissance et de demande stable confortera les phénomènes d'interdépendance, et les chances d'intégration du Sud de l'Europe que constitue l'ensemble A.C.P. au mouvement général de progrès et de dynamisme qui est la raison d'être du grand marché. Dans ces conditions, les enjeux sont clairs. A travers les instruments de coopération originaux dont ils disposent, instruments qui ont fait jusqu'ici la preuve de leur efficacité et dont les conventions de Lomé sont la clé de voute, les Douze ont la possibilité d'offrir aux A.C.P. les moyens qui leur permettront d'affronter dans les conditions les moins dommageables les conséquences de l'instauration du marché unique. Ils ont, aussi, l'occasion de promouvoir des modalités de coopération, une approche structurelle et sectorielle de leur politique de contribution du développement, qui maximise les effets positifs du marché unique sur les A.C.P. Ils y parviendront en élargissant encore le cadre de la coopération A.C.P.-C.E.E. et en la dotant d'une palette élargie d'instruments. C'est dire toute l'importance que revêt cette année la négociation de la prochaine convention de Lomé. La France, qui assure durant cette période, la présidence de la Communauté,est consciente de ces enjeux. Elle ne néglige aucun effort pour que Lomé IV marque une nouvelle étape et permette d'apporter une réponse encore plus intégrée, encore plus cohérente aux défis du développement, dans un environnement d'ouverture et de stimulation de la croissance qui doit être, aussi, mis au service des pays partenaires du Sud. ; de la coopération et du développement a confié à un magistrat de la Cour des comptes une mission d'information sur les inquiétudes que la mise en oeuvre de l'Acte unique suscite chez les partenaires africains de la France. Il est réconfortant de constater que cette initiative n'est pas isolée et que d'autres membres ont engagé une réflexion comparable tandis que rencontres et séminaires se multiplient sur ce point. Il conviendra, le moment venu de capitaliser tout cela, de façon à dégager les axes d'une approche commune de ces problèmes. Il faut enfin fortement souligner que le grand marché sera, aussi, en lui-même, contrairement à ce qu'ils craignent, une chance pour les A.C.P. L'ouverture à leurs productions d'une vaste zone de croissance et de demande stable confortera les phénomènes d'interdépendance, et les chances d'intégration du Sud de l'Europe que constitue l'ensemble A.C.P. au mouvement général de progrès et de dynamisme qui est la raison d'être du grand marché. Dans ces conditions, les enjeux sont clairs. A travers les instruments de coopération originaux dont ils disposent, instruments qui ont fait jusqu'ici la preuve de leur efficacité et dont les conventions de Lomé sont la clé de voute, les Douze ont la possibilité d'offrir aux A.C.P. les moyens qui leur permettront d'affronter dans les conditions les moins dommageables les conséquences de l'instauration du marché unique. Ils ont, aussi, l'occasion de promouvoir des modalités de coopération, une approche structurelle et sectorielle de leur politique de contribution du développement, qui maximise les effets positifs du marché unique sur les A.C.P. Ils y parviendront en élargissant encore le cadre de la coopération A.C.P.-C.E.E. et en la dotant d'une palette élargie d'instruments. C'est dire toute l'importance que revêt cette année la négociation de la prochaine convention de Lomé. La France, qui assure durant cette période, la présidence de la Communauté,est consciente de ces enjeux. Elle ne néglige aucun effort pour que Lomé IV marque une nouvelle étape et permette d'apporter une réponse encore plus intégrée, encore plus cohérente aux défis du développement, dans un environnement d'ouverture et de stimulation de la croissance qui doit être, aussi, mis au service des pays partenaires du Sud.
- page 2033
Page mise à jour le