Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 31/08/1989
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur l'inquiétude de nombreux maires, suscitée par le projet de suppression des contrôleurs des impôts. Effectuant en moyenne une fois par an un travail de vérification dans les mairies et sur le terrain, ces contrôleurs contribuent à maintenir le principe de l'égalité devant l'impôt. Par le dialogue avec les élus, ils remplissent une mission de contact irremplaçable. En conséquence, il lui demande que ce personnel soit maintenu dans ses fonctions.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/10/1989
Réponse. - Pour faire face à ses missions, la direction générale des impôts mène une politique active de modernisation des services et de simplification des tâches. C'est ainsi, notamment, que l'informatisation des services du cadastre sera achevée en 1990, que celle des centres des impôts est engagée et que celles des conservations des hypothèques est prioritaire. De nouvelles méthodes sont mises en place. Elles visent à rationaliser les travaux d'assiette et de contrôle pour les améliorer tout en réduisant leur coût administratif et à moderniser les relations avec les collectivités locales pour l'établissement des impôts locaux. Tel est le cas de la nouvelle procédure impôt sur le revenu - taxe d'habitation. Celle-ci permet la mise à jour des éléments d'imposition à la taxe d'habitation à partir de la déclaration de revenus. Sa mise en oeuvre n'entraîne pas la suppression de postes de contrôleurs des impôts ; leur activité est simplement réorientée. Elle n'exclut pas l'intervention du géomètre du cadastre dans les communes pour l'établissement des taxes foncières. Elle n'entraîne pas de charges supplémentaires pour les municipalités. En outre, elle améliore notablement l'assiette de la taxe d'habitation et réduit, de ce fait, sont contentieux.
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