Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 31/08/1989
M. Pierre Vallon demande à M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver aux propositions de loi déposées sur le bureau du Sénat et de l'Assemblée nationale, visant à prendre en compte la durée du séjour en Afrique du Nord pour l'obtention d'une retraite anticipée.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 11/01/1990
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire appelle la réponse suivante : il convient de souligner de prime abord qu'il n'existe pas de mesure générale d'anticipation de la retraite avant l'âge de soixante ans dans le secteur privé. Seuls les déportés, internés et patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux (P.R.O.), pensionnés à 60 p. 100 et plus, bénéficient d'une mesure exceptionnelle dans ce domaine : en effet, ils peuvent cesser leur activité professionnelle à cinquante-cinq ans et cumuler leur pension militaire d'invalidité et leur pension d'invalidité de la sécurité sociale, par dérogation au droit commun qui interdit l'indemnisation des mêmes affectations au titre de deux régimes d'invalidité différents. Or, cette cessation d'activité n'implique pas la liquidation de leur retraite qui n'a lieu qu'à soixante ans. L'adoption de cette mesure en faveur des anciens combattants d'Afriquedu Nord conduirait à rompre l'égalité avec les autres générations du feu qui n'en ont pas bénéficié et placerait les intéressés dans la même situation que les victimes du régime concentrationnaire nazi, ce qui n'est pas envisageable. En revanche, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre étudie avec le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord, chômeurs en fin de droits âgés de plus de cinquante-cinq ans.
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