Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 31/08/1989
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur les préoccupations exprimées par l'ensemble du monde combattant ; lequel constate qu'aucune suite n'a été donnée par les pouvoirs publics aux nombreuses et pressantes interventions notamment du Parlement pour le relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant en 1989. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre visant à porter ce plafond à 6 000 francs, mesure rétroactive au 1er janvier 1989 et à 6 200 francs à compter du 1er janvier 1990.
- page 1381
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 23/11/1989
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire relève de la compétence des ministres en charge des affaires sociales et du budget. Toutefois, le sécrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre peut donner les précisions suivantes concernant le plafond majorable de la retraite mutualiste : 1° 3 700 francs à compter du 1er janvier 1982 (décret n° 82-467 du 4 juin 1982) ; 2° 4 000 francs à compter du 1er janvier 1983 (décret n° 83-350 du 21 avril 1983) ; 3° 4 300 francs à compter du 1er janvier 1984 (décret n° 84-144 du 27 février 1984) ; 4° 4 500 francs à compter du 1er janvier 1985 (décret n° 85-1146 du 28 octobre 1985) ; 5° 4 650 francs à compter du 1er janvier 1986 (décret n° 86-348 du 6 mars 1986) ; 6° 5 000 francs à compter du 1er janvier 1987 ( décret n° 87-765 du 16 septembre 1987) ; 7° 5 600 francs à compter du 1er janvier 1988 (décret n° 88-310 du 28 mars 1988). On peut noter que cela conduit à un pourcentage d'a ugmentation de 51,35 p. 100 en dix ans. Il convient d'ajouter enfin qu'en réponse à la question écrite n° 7452 posée par M. Pierre Mehaignerie, ancien ministre, député, le ministre en charge des affaires sociales a indiqué notamment que : " le montant du plafond majorable s'est accru du plus de 12 p. 100 à compter du 1er janvier 1988, soit dans des proportions très supérieures à celles de l'augmentation des prix calculée à la même date ". Enfin, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et du budget, chargé du budget vient d'indiquer que le plafond de la retraite mutualiste " aura connu une progression de 72 p. 100 depuis 1981 alors que l'évolution des prix devrait être de 55 p. 100 environ entre 1981 et 1989. Le plafond de majoration aura donc connu au cours de cette période un augmentation de 17 p. 100 en termes réels. C'est pourquoi il est apparu possible pour l'année 1989 de ne pas procéder au relèvement du plafond. Cette mesure, visant un meilleur équilibre entre la progression du plafond de majoration et l'érosion monétaire, n'a suscité aucune observation lors du débat relatif à la loi de finances pour 1989 ". (Réponse à la question écrite n° 13099 parue au Journal officiel, Assemblée nationale, Débats parlementaires, du 31 juillet 1989).
- page 1939
Page mise à jour le