Question de M. LAURENT Bernard (Aube - UC) publiée le 07/09/1989
M. Bernard Laurent appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'extrême modicité des enveloppes financières et des moyens budgétaires prévus pour répondre aux besoins des agriculteurs victimes de la sécheresse. Il lui précise que le dispositif annoncé le 23 août dernier par le Gouvernement est totalement inadapté à la situation des agriculteurs déjà endettés, et notamment des jeunes, et que l'exclusion du dispositif de nombreux agriculteurs pourtant sinistrés est révélatrice de l'absence de prise de conscience de la gravité réelle de la situation. Il lui demande, en conséquence, s'il compte réviser et élargir le dispositif annoncé afin de répondre aux besoins réels de tous les agriculteurs sinistrés.
- page 1430
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/05/1990
Réponse. - Le Gouvernement a mis en oeuvre un dispositif exceptionnel destiné aux exploitants agricoles victimes de la sécheresse de 1989. Ce dispositif complète les mesures prises dans le cadre des procédures normales (prêts calamités bonifiés distribués par le Crédit agricole mutuel, indemnisation par le fonds national de garantie des calamités agricoles). Il vise à apporter aux agriculteurs les plus touchés une aide qui leur permette de surmonter les conséquences de la sécheresse pour leurs exploitations. Pour assurer l'affouragement des troupeaux et la reconstitution des stocks d'hiver, il a été mis en place un double programme d'aide à l'achat de fourrage destiné aux éleveurs situés dans les zones déclarées sinistrées par arrêté préfectoral : l'un de 521 735 tonnes de céréales en équivalent orge venant de l'intervention ou du marché, dont le prix bénéficie d'une bonification de 0,46 F par unité fourragère ; l'autre complémentaire, financé par le fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs (F.S.C.E.) portant principalement sur des aliments autres que les céréales mais n'excluant pas celles-ci. Conformément à la demande des organisations professionnelles agricoles, une mesure de différé d'un an du remboursement de la partie en capital des annuités des prêts bonifiés a été mise en place par les pouvoirs publics. Cette mesure aboutit à allonger d'un an la durée restant à courir de ces prêts. En outre, une mesure de consolidation de la partie en capital de l'annuité de prêts bonifiés, consentie au taux de la catégorie de prêt actuellement en vigueur et sur la durée du prêt initial restant à courir, peut également être mise en oeuvre. Des prêts calamités exceptionnels réservés aux éleveurs sinistrés sont accordés par les caisses régionales de Crédit agricole sous plafond de réalisation de 50 000 F par bénéficiaire et au taux de 4 p. 100. Ils sont amortissables sur 2 ans et remboursables par annuités constantes. Parallèlement le dispositif normal d'ouverture des droits aux prêts spéciaux calamités a été mis en place. Ainsi les agriculteurs reconnus sinistrés par arrêté préfectoral peuvent bénéficier de ces prêts spéciaux et des aides exceptionnelles pour les pertes subies par les cultures fourragères. Quant à la procédure d'indemnisation, elle est actuellement en cours et conduira aux versements d'indemnités aux agriculteurs concernés en application de l'arrêté interministériel qui doit être pris après avis de la commission nationale des calamités agricoles.
- page 966
Page mise à jour le