Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 14/09/1989
M. Charles Ginesy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur la nécessité de déboucher, dans les délais les meilleurs, sur la mise en place d'un régime de retraite des maires s'inscrivant dans le cadre plus global du statut de l'élu local. Le problème est particulièrement délicat pour les élus des collectivités rurales ou de montagne. En effet, si l'on applique le système à l'heure actuelle en vigueur, il est aisé de constater que les maires d'une commune de 400 habitants, comme de 40, recevront au maximum une indemnité qui se trouve être six fois inférieure à celle du maire d'une commune de 40 000. Autrement dit, et ce dès le départ, la retraite sera déjà calculée sur une base six fois moindre. Par ailleurs, dans les petites communes, les indemnités ne sont pas toujours votées à leur valeur maximale par les conseils municipaux. Il convient donc de dénoncer ces anomalies et de neplus considérer le travail du maire de campagne ou de montagne comme une forme de bénévolat. Une véritable réforme s'impose. Elle devrait s'appuyer sur une politique de la retraite des maires qui serait désolidarisée des sommes versées au cours de la période d'activité. Il lui demande d'éclairer les honorables parlementaires sur la mission qui a été dévolue à la commission de travail programmée pour étudier le problème de la retraite des maires et sur le rôle joué par la direction générale des collectivités locales en la matière.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 19/04/1990
Réponse. - Le Gouvernement a demandé au sénateur Marcel Debarge de présider un groupe de travail composé d'élus locaux qui a pour mission de réfléchir à un ensemble de mesures destinées à permettre l'amélioration de la situation des élus. Ce groupe de travail a été installé le 26 janvier dernier. Sur la base des observations et des conclusions que cette instance remettra au Gouvernement à l'issue de ses travaux, sera rédigé un projet de loi qui devrait être déposé devant le Parlement à la prochaine session de printemps. Les propositions soumises à la réflexion du groupe de travail présidé par le sénateur Marcel Debarge sont principalement au nombre de quatre. Il s'agit de garanties accordées aux élus locaux pour l'exercice de leur mandat, de l'institution d'un droit au congé de formation, de l'extension et de la revalorisation du régime des retraites, ainsi que de la refonte et de la rationalisation du système des indemnités.
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