Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 21/09/1989
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le projet prêté au Gouvernement tendant à réduire les déductions fiscales relatives aux investissements immobiliers et notamment à l'accession à la propriété. S'il est toujours possible pour un Gouvernement de modifier la fiscalité, il lui demande s'il n'est pas regrettable d'envisager de modifier cette fiscalité avec effet rétroactif notamment pour les personnes qui ont au cours de ces dernières années réalisé un investissement en se référant à la fiscalité prévue à cet effet. Il lui demande s'il ne partage pas le point de vue récemment exprimé par un économiste (Le Point, n° 884, 28 août 1989) : " Si l'Etat français veut qu'on respecte sa parole, il ferait bien d'apprendre à ne jamais y manquer lui-même. Pierre Bérégovoy est un homme trop raisonnable pour ne pas le comprendre. "
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/11/1989
Réponse. - Le projet de loi de finances pour 1990 propose de n'accorder la réduction d'impôt afférente aux intérêts des emprunts contractés pour construire, acquérir ou réparer l'habitation principale et aux dépenses de ravalement qu'aux contribuables dont le revenu net imposable par part n'excédera pas la limite inférieure de la douzième tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Cette mesure s'appliquera exclusivement aux emprunts contractés à compter du 1er janvier 1990 et aux dépenses de ravalement payées après cette date. Ainsi, elle ne comportera aucun effet rétroactif, ce qui va dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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