Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - G.D.) publiée le 21/09/1989
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur la situation du personnel navigant de l'aéronautique civile en retraite. Depuis 1962 leurs retraites complémentaires sont revalorisées sur le même taux que l'indice de variation des salaires du personnel navigant actif, celui-ci tenant compte de la valeur annuelle de l'augmentation des salaires. Cette revalorisation a lieu deux fois par an (au 1er janvier et au 1er juillet). Jusqu'à présent ces augmentations régulières ont permis aux retraités de maintenir leur pouvoir d'achat. Or cette année l'indice de variation des salaires ayant stagné, les retraites non seulement ne seront pas augmentées mais ont d'ores et déjà subi une baisse de 1,85 p. 100 au 1er juillet dernier, d'où une perte de 4 p. 100 en pouvoir d'achat. Si cette diminution est légale, elle pénalise injustement l'ensemble des retraités de l'aviation civile. Dans ces conditions,il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun d'envisager rapidement la révision du système de revalorisation des pensions afin de mettre en place un mécanisme d'ajustement plus réaliste.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/10/1989
Réponse. - L'article R. 426-16-2 du code de l'aviation civile prévoit qu'il est procédé au 1er juillet de chaque année à une fixation du taux des pensions servies par la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (C.R.P.N.A.C.) par un ajustement du taux provisionnel. Ce taux est fixé au 1er janvier précédent, par référence au taux d'évolution du salaire brut annuel moyen prévu par la loi de finances. L'ajustement prend en compte l'évolution de l'indice de variation des salaires (I.V.S.) de la profession constatée à la fin de l'année précédente. L'application de la loi de finances 1989 a engendré au 1er janvier 1989 une augmentation provisionnelle excessive des pensions de 1,85 p. 100. L'évolution de l'I.V.S. 1987-1988 a été pratiquement nulle en raison notamment de l'incidence sur le niveau du salaire moyen de la profession des nombreux embauchages intervenus en 1988 dans le transport aérien. La correction apportée au 1er juillet 1989 a conduit malheureusement à ramener à compter de cette date le niveau des pensions à celui fixé au 1er juillet 1988. Il convient toutefois de souligner que l'augmentation de 1,85 p. 100 sur les six premiers mois de l'année reste acquise et que de ce fait la pension totale perçue en 1989 sera supérieure d'environ 1 p. 100 en masse à celle perçue en 1988. Il faut également rappeler que, depuis la mise en place de ce système de revalorisation par décret du 18 juin 1984, le pouvoir d'achat des pensions a augmenté d'environ 4 p. 100. Il est à craindre toutefois que la permanence du système actuel dans la période de forte embauche que connaît le transport aérien reconduise dans les prochaines années la situation constatée au 1er juillet 1989. En outre, aucune possibilité de déroger à l'application de la réglementation n'est prévue par les textes, et il ne peut être envisagé de prendre des mesures temporaires pour réajuster le montant des retraites. C'est p ourquoi le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a demandé au président de la C.R.P.N.A.C. d'attirer l'attention du conseil d'administration de la caisse sur la nécessité d'une révision du système de revalorisation des pensions. Dans le cadre d'une refonte de ce dispositif, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ne seraient pas hostiles à l'institution d'un nouveau mécanisme d'ajustement.
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