Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 21/09/1989
M. André Fosset ayant lu avec intérêt la réponse du 10 août 1989 à sa question écrite du 8 juin 1989, n° 5095, relative à l'option des conseils municipaux à prendre avant le 20 juin 1989 à propos de la D.G.E., s'étonne auprès de M. le ministre de l'intérieur des délais d'une telle réponse qui, parue trop tardivement, ne peut plus intéresser les conseils municipaux, d'autant qu'elle ne comporte que des statistiques de 1986. Il lui demande donc s'il peut, à l'égard des options précitées, lui communiquer des statistiques plus récentes et notamment celles relatives aux options des communes concernées au 20 juin 1989 pour les six années de l'actuel mandat municipal (choix entre la dotation globale d'équipement et les subventions spécifiques).
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/11/1989
Réponse. - A l'occasion du récent renouvellement général des conseils municipaux, les catégories de communes et de groupements de communes concernées par le droit d'option entre la 1re et la 2e parts de la dotation globale d'équipement ont été invitées, conformément à l'article 103 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 à faire connaître leur choix. Avant de procéder à cette consultation, des instructions ont été données, au début de l'année, aux préfets pour qu'ils communiquent aux collectivités locales concernées tous renseignements utiles sur l'exercice du droit d'option. Chaque commune et groupement de communes a donc eu connaissance des règles et conditions applicables en la matière et a été informé des conséquences et de l'incidence de son choix au regard de la D.G.E. Il a en outre reçu un rapport détaillé sur la façon dont a été gérée la 2e part de la D.G.E. dans son département depuis 1986. Les statistiques relatives aux options exercées cette année sont depuis peu définitivement connues. Elles s'établissent ainsi qu'il suit : le droit d'option était ouvert en 1989 à 3 663 communes dont la population était comprise entre 2 001 et 10 000 habitants, (pour 3 276 en 1986), 552 communes ont opté pour bénéficier de la deuxième part de la D.G.E. (469 en 1986). Pour ce qui concerne les groupements, 530 ont opté pour cette deuxième part pour 501 en 1986 : le droit d'option était ouvert à 2 371 communes touristiques dont la population n'exédait pas 2 000 habitants éligibles au concours particulier institué par l'article L. 234-13 du code des communes (pour 1 163 en 1986), 716 ont opté pour bénéficier de la première part de la D.G.E. (528 en 1986). S'agissant de groupements, 21 ont opté pour cette première part pour 16 en 1986.
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