Question de M. BRIVES Louis (Tarn - G.D.) publiée le 28/09/1989
M. Louis Brives appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le traitement fiscal défavorable dont font l'objet les plus-values professionnelles à long terme par rapport aux plus-values immobilières des particuliers : alors qu'est appliqué, pour ces dernières, un coefficient d'érosion monétaire prenant en compte le taux d'inflation, les plus-values professionnelles sont calculées sans qu'il soit tenu compte de l'inflation. Même si cette anomalie est partiellement compensée par l'application aux plus-values professionnelles à long terme de taux relativement bas, la réglementation actuelle aboutit tout de même à imposer une plus-value nominale, qui ne traduit dans certains cas aucun enrichissement réel. Il lui demande donc s'il n'envisage pas de modifier sur ce point la réglementation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/12/1989
Réponse. - Les plus-values à long terme bénéficient de taux réduits d'imposition qui tiennent notamment compte, de manière forfaitaire, de l'érosion monétaire. Si un coefficient d'érosion monétaire était appliqué pour le calcul de la plus-value, comme le suggère l'honorable parlementaire, cette dernière devrait être soumise au taux normal de l'impôt. Il en résulterait une situation plus favorable pour un grand nombre d'entreprises. En outre, un tel système serait complexe à mettre en oeuvre. Il n'est donc pas envisagé de modifier les dispositions en vigueur. Cela étant, des allégements sont prévus, pour l'imposition des plus-values, en faveur des petites entreprises, notamment au moment de leur transmission. Ainsi, les entreprises dont les recettes n'excèdent pas le double des limites du forfait l'année de leur cessation, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôts sur leurs plus-values. Par ailleurs les adhérents d'un centre de gestion agréé se voient appliquer un abattement sur les plus-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé. Enfin en cas de transmission d'entreprise individuelle, les plus-values peuvent faire l'objet d'un report de taxation dans les conditions posées aux articles 41-II et 151 octies du code général des impôts. Ces mesures allègent l'impôt dû à raison des plus-values professionnelles réalisées ; elles vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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