Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 05/10/1989
M. Charles Ginesy s'inquiète auprès de Mme le ministre des affaires européennes du coût que représente pour l'Europe élargie la mauvaise organisation de son contrôle aérien, coût estimé, pour 1988, à 31,5 milliards de nos francs. L' " Europe de l'air " est un véritable conglomérat qui découpe l'espace aérien, tant sur le plan vertical qu'horizontal, en tranches disparates obéissant à des critères nationaux. Ainsi, les appareils doivent voler à 19 500 pieds en France contre 24 500 en R.F.A. ou 30 000 aux Pays-Bas. Ces interférences techniques ne manquent pas de rallonger considérablement la durée des vols commerciaux ou encore d'augmenter, dans des proportions non négligeables, la consommation des appareils. De plus, l'Europe continue à gérer quarante-quatre centres de contrôle contre seulement une vingtaine aux Etats-Unis. Autrement dit, une plus grande coopération passe, avant tout, par la réduction du nombre de centres mais aussi par la mise en place d'une organisation unique qui seule autoriserait une harmonisation des méthodes et des moyens de contrôle. L'existence même de cette dernière serait toutefois une remise en question fondamentale de la souveraineté de l'Etat sur son espace aérien. Il lui demande donc d'informer les honorables parlementaires sur le contenu des discussions et des études qui sont en cours de réalisation à ce sujet et qui ont pour finalité première de mettre fin au gâchis financier précité.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 29/03/1990
Réponse. - La croissance du trafic aérien contrôlé par les services de la navigation aérienne en France métropolitaine a repris en 1986 et s'est poursuivie depuis avec des taux de l'ordre de 10 p. 100 par an. Un phénomène identique a été observé à travers la plus grande partie de l'Europe et a eu les conséquences que l'on sait sur la régularité du trafic. L'ampleur des problèmes rencontrés a incité les responsables européens de la navigation aérienne, jusqu'au niveau ministériel, à rechercher la meilleure coordination possible de leurs efforts afin de porter remède à ces difficultés. Des décisions importantes ont été prises, dès octobre 1988, par les ministres des transports de la Commission européenne de l'aviation civile (C.E.A.C.) afin d'améliorer la capacité des systèmes de contrôle et la gestion des courants de trafic aérien. Le 4 juillet 1989, les grandes lignes d'un plan de mise en oeuvre d'un organisme central de gestion des courants de trafic aérien ont été adoptées par la Commission permanente d'Eurocontrol. Celui-ci sera situé à Bruxelles et devrait être pleinement opérationnel fin 1993. De plus, depuis avril 1989 l'organisation de la gestion des courants de trafic en Europe a été rationalisée en concentrant au sein des 5 unités de Paris, Londres, Francfort, Madrid et Rome les fonctions d'exécution des mesures de régularisation. Cependant, quel que soit le bénéfice que l'on puisse attendre dans les années qui viennent de cette réorganisation de la gestion des courants de trafic, le véritable enjeu se situe dans un accroissement de la capacité des systèmes de contrôle tout en maintenant le haut niveau de sécurité actuel. C'est vers cet objectif que doivent se concentrer, de façon coordonnée, les efforts des pays européens et notamment des Etats membres d'Eurocontrol. Lors du Conseil européen de Strasbourg en décembre dernier, le domaine du contrôle aérien a été ainsi considéré comme une des priorités de la c ommunauté dans le cadre du développement de réseaux trans-européens. A court terme, c'est au niveau national que doivent être prises les dispositions techniques ou sociales conduisant à une amélioration de l'écoulement du trafic. Ainsi le protocole d'accord signé le 4 octobre 1988 entre le ministre des transports et les organisations représentatives des personnels de la navigation aérienne a eu un effet important sur le fonctionnement du système de contrôle français pendant l'été 1989. Pour le moyen terme (cinq à dix ans), le problème essentiel consiste d'abord à amener les systèmes des centres de contrôle des Etats européens à un niveau homogène de performances. Une équipe de travail, créée par les directeurs généraux de l'aviation civile de la C.E.A.C., a été chargée de faire des propositions en vue de l'harmonisation des systèmes A.T.C. européens et sur les éventuels aménagements institutionnels ou sur le financement qui pourraient être nécessaires d'icià février 1990. Les ministres de la C.E.A.C. examineront ces propositions en principe au printemps prochain. Il peut être utile de rappeler, dans ce contexte, que l'importance de la réduction du nombre de centres que l'importance de la réduction du nombre de centres de contrôle, souvent mise en avant, est en fait largement surestimée. Enfin, pour ce qui concerne le plus long terme, les Etats-membres d'Eurocontrol se sont accordés en 1987 sur les grandes lignes d'un concept du futur système de contrôle en Europe. La définition progressive de ce système s'appuiera principalement sur un programme coordonné d'études et d'expérimentation appelé PHARE. Etant donné l'ampleur des coûts estimés pour ce programme, une contribution financière de la Commission des Communautés européennes est recherchée. La France, grâce à l'expérience acquise tant sur le plan du développement de systèmes informatiques d'assistance au contrôle que sur le plan opérationnel, joue un rôle très actif dans la préparation et la définition de ces évolutions. ; donné l'ampleur des coûts estimés pour ce programme, une contribution financière de la Commission des Communautés européennes est recherchée. La France, grâce à l'expérience acquise tant sur le plan du développement de systèmes informatiques d'assistance au contrôle que sur le plan opérationnel, joue un rôle très actif dans la préparation et la définition de ces évolutions.
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