Question de M. ALDUY Paul (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 05/10/1989
M. Paul Alduy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur les nouvelles dispositions fiscales concernant le logement, telles qu'elles figurent dans le projet de loi de finances pour 1990, et qui prévoient en particulier une surtaxe pour les résidences secondaires. Ainsi, toutes les communes à vocation touristique (tourisme balnéaire, tourisme vert, tourisme thermal, tourisme de montagne) vont se voir pénalisées. En effet, cette réforme va accroître les impôts locaux de ces communes, sans pour autant leur apporter des ressources supplémentaires. Il est bien évident que ce sont les régions du sud de la France à vocation purement touristique, telles que le Languedoc-Roussillon (au taux de chômage des plus élevés), qui seront particulièrement touchées par cette surtaxe. En conséquence, il lui demande de bien vouloir réexaminer cette disposition du projet de loi de finances, créant une taxe nouvelle sur les résidences secondaires, qui va mettre en péril l'activité économique de nombreux départements et faire peser un risque certain sur les entreprises du bâtiment.
- page 1615
Réponse du ministère : Budget publiée le 05/04/1990
Réponse. - Le prélèvement institué par l'article 6-V de la loi de finances pour 1990 sur la valeur locative communale qui sert de base à la taxe d'habitation répond à un souci de justice fiscale et de solidarité entre contribuables. En effet, le III de cet article crée un plafonnement des cotisations de taxe d'habitation à 4 p. 100 du revenu imposable des contribuables dont les cotisations d'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente n'excèdent pas 15 000 F. Pour limiter l'engagement déjà excessif de l'Etat dans la fiscalité directe locale, il est apparu souhaitable de faire appel à la solidarité des redevables de la taxe d'habitation et notamment de ceux qui ont la jouissance d'une résidence secondaire pour compenser en partie le coût de la mesure. Cela dit, ce prélèvement dont les taux sont modérés, ne s'appliquera qu'à environ 5 p. 100 des résidences secondaires. Il ne semble donc pas de nature à mettre en péril l'activité économique des départements situés dans les régions touristiques.
- page 708
Page mise à jour le