Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 12/10/1989
M. Marc Boeuf souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures nouvelles à envisager dans le cadre de la lutte contre les incendies de forêt. Actuellement, seules les communes perçoivent le remboursement de la T.V.A. liée aux dépenses de lutte contre l'incendie. Il lui demande s'il pense qu'il serait bon d'étendre le remboursement de la T.V.A. aux associations qui assurent la sécurité des forêts contre les incendies.
- page 1667
Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 11/01/1990
Réponse. - Le remboursement de la T.V.A. est effectué par le biais du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (F.C.T.V.A.) dont les bénéficiaires sont énumérés limitativement par l'article 54 de la loi de finances du 29 décembre 1976 modifiée. Cette énumération comprend les régions, les départements, les communes, leurs groupements et régies, les organismes chargés de la gestion des agglomérations nouvelles et certains établissements publics locaux (services départementaux d'incendie et de secours, centres communaux d'aide sociale, caisses des écoles, centres de formation des personnels communaux). Le législateur a ainsi entendu n'admettre au bénéfice du F.C.T.V.A. que les seules collectivités locales ou les services qui en dépendent étroitement, à l'exclusion de tout autre organisme n'ayant pas cette qualité. Les associations, quel qu'en soit l'objet, ne sont donc pas éligibles aux dotations de ce fonds. L'extension du bénéfice du F.C.T.V.A. aux associations assurant la sécurité des forêts contre les incendies conduirait inévitablement à une généralisation des attributions du fonds à toute activité présentant un intérêt général, ce qui, à terme, conduirait à remettre en cause le fondement même de la taxe sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, il convient de souligner que la contribution de l'Etat à la lutte contre les incendies est, en réalité, assurée selon d'autres voies. C'est ainsi que le financement des travaux forestiers de prévention des incendies s'est élevé à 330 MF en 1989, une partie de ces travaux étant réalisée en coopération avec les associations en cause ; en outre, les crédits affectés à la sécurité civile pour les opérations de lutte contre les incendies ont atteint 320 MF dans la loi de finances pour 1989. La loi de finances rectificative prévoit de les majorer de 266 MF.
- page 71
Page mise à jour le