Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 19/10/1989
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les préoccupations exprimées par les personnes relevant de la caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires (C.P.P.O.S.S.) laquelle répercute sur ses propres pensions en diminution les augmentations des pensions du régime général de la sécurité sociale. C'est ainsi que pour certains allocataires, le montant trimestriel de l'allocation a été divisé par deux en l'espace de six ans. Il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre, visant à porter remède à une situation, à bien des égards, préoccupante.
- page 1696
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 14/06/1990
Réponse. - Il est exact que diverses mesures prises en 1982 et 1983 ont conduit à la moindre revalorisation d'un certain nombre de pensions servies par la C.P.P.O.S.S. de telle sorte que le total de celles-ci et des pensions du régime de base qu'est le régime général ne conduise pas à dépasser un maximum dont il faut relever le caractère favorable par rapport aux autres régimes (pour une carrière complète : 70 p. 100 du salaire des douze derniers mois ou 75 p. 100 du salaire des dix meilleures années sous plafond). Le personnel des organismes de sécurité sociale du régime général bénéficie d'un régime de retraite complémentaire dont les règles sont fixées par une convention collective nationale de prévoyance librement conclue entre les représentants des employeurs et des salariés. L'agrément ministériel des avenants à cette convention n'en modifie pas la nature fondamentalement contractuelle que le Gouvernement n'a pas le pouvoir de modifier.
- page 1326
Page mise à jour le