Question de M. TRAVERT René (Manche - U.R.E.I.) publiée le 19/10/1989
M. René Travert expose à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer que les appelés du service national, lorsqu'ils se rendent en permission dans leur famille, sont tenus, le cas échéant, d'acquitter les suppléments permettant l'accès à certains trains désignés, ce qui grève lourdement la solde mensuelle extrêmement modique qu'ils perçoivent. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'intervenir auprès de la S.N.C.F. pour obtenir que, sur présentation de leur titre de permission, les intéressés soient exonérés de tout supplément spécial.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/01/1990
Réponse. - Les conditions financières du transport des militaires voyageant sur le réseau de la S.N.C.F. font l'objet d'une convention conclue le 31 décembre 1985 entre le ministère de la défense et la S.N.C.F. conformément à l'article 41 du cahier des charges de l'établissement public. L'article 2 de la convention stipule que la réduction tarifaire accordée, qui donne lieu à une compensation financière prise en charge par le ministère de la défense, s'applique sur le prix des billets au plein tarif, à l'exclusion des frais accessoires et des suppléments prévus par les tarifs voyageurs de la S.N.C.F. pour accéder à certains trains. L'exonération des suppléments pour les appelés du service national se rendant en permission dans leur famille ne pourrait donc être envisagée que dans le cadre d'une modification de cette convention, modification dont l'initiative n'appartient pas au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
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