Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 19/10/1989
M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels en lui rappelant le lourd tribut qu'ils ont payé durant l'été et le travail considérable qu'ils ont assumé avec le sens du devoir et du service public qui font la noblesse de cette profession. Or, aujourd'hui, ce n'est pas sans amertume qu'ils constatent que leurs perspectives d'avenir sont peu encourageantes, dans la mesure où aucune disposition statutaire relative au déroulement de leur carrière et à leur avancement n'est intervenue depuis 1984. De même ils comprennent assez mal le retenu supplémentaire de 2 p. 100 sur leur traitement, mesure destinée à leur faire prendre la retraite à cinquante-cinq ans mais qu'ils estiment discriminatoire par rapport à d'autres catégories de fonctionnaires et qu'ils souhaiteraient voir abroger. Il lui demande quels moyens il entend mettre en oeuvre afin que de justes dispositions soient rapidement prises.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/01/1990
Réponse. - Dans le cadre des dispositions régissant la fonction publique territoriale, le statut des sapeurs-pompiers fait actuellement l'objet d'une réforme. un premier décret est intervenu le 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours. Deux décrets concernant les comités techniques paritaires et les commissions administratives paritaires des sapeurs-pompiers professionnels ont été publiés le 17 avril 1989. Un autre décret relatif à la procédure disciplinaire est intervenu le 18 septembre 1989. Les autres éléments du statut concernant les dispositions relatives au recrutement, au déroulement de carrière, au régime indemnitaire et notamment à l'intégration de la prime de feu dans le traitement servant de base au calcul de la retraite, ainsi qu'à la formation des sapeurs-pompiers font actuellement l'objet d'une étude approfondie. Une note d'orientation vient d'être adressée aux organisations syndicales. Le projet définitif devrait être soumis au premier Conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui suivra l'aboutissement des négociations sur la grille indiciaire engagées par le ministre de la fonction publique. C'est dans un large esprit de concertation qu'est menée cette vaste réforme. C'est ainsi que les associations d'élus locaux, les organisations syndicales et les associations représentant les sapeurs-pompiers sont étroitement associés à l'élaboration de ces travaux. S'agissant de la retenue supplémentaire de 2 p. 100, il convient de préciser qu'elle est la contrepartie non pas du droit à la retraite à cinquante-cinq ans, mais d'une bonification d'annuités accordée aux sapeurs-pompiers professionnels. Cette bonification leur permet d'obtenir au maximum cinq annuités supplémentaires par rapport au nombre d'années de travail réellement effectuées. En outre, ce système de bonification autorise les intéressés à totaliser un maximum de quarante annuités pour le calc
ul de leur retraite au lieu de trente-sept et demie pour les autres fonctionnaires. Il est à noter enfin que seules quelques catégories de fonctionnaires bénéficient de cette bonification (police) et que ces agents sont également soumis à une retenue supplémentaire sur leur traitement.
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