Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 19/10/1989
M. Michel Alloncle concernant le régime juridique des carrières, demande à M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire s'il entend bientôt mettre fin à l'attente des exploitants qui, en l'absence d'un régime clair, se trouvent dans une situation juridique très ambiguë, en raison de la superposition de deux lois : en effet, l'exploitation des carrières relève, d'une part, du code minier, d'autre part, de la loi relative aux installations classées. Il souhaiterait savoir si la solution préconisée par M. Gardent, conseiller d'Etat, chargé de mener une réflexion sur le régime juridique des carrières, solution qui consiste à maintenir l'exploitation des carrières dans le seul régime du code minier, ne pourrait être retenue par les pouvoirs publics. En outre, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les conclusions de la concertation qu'il a engagée avec les parties concernées, sur ce problème juridique.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 28/12/1989
Réponse. - Le régime juridique de l'ouverture et de l'exploitation des carrières relève actuellement de deux lois : le code minier d'un côté, la loi relative aux installations classées de l'autre. Les ministres de l'industrie et de l'environnement avaient confié en 1987 à M. Gardent, conseiller d'Etat, la mission de les éclairer sur les solutions à adopter pour clarifier cette situation juridique. Le rapport déposé par M. Gardent recommande de ne retenir qu'une seule de ces deux lois comme cadre législatif de l'activité des carrières. Il décrit chacune de ces deux solutions en mettant en relief les avantages et inconvénients de chacune d'entre elles. Après une analyse serrée des conclusions de ce rapport et une première série d'échanges avec les représentants de la profession, il a été décidé de retenir la loi relative aux installations classées, qui constitue le cadre juridique de droit commun en matière de protection de l'environnement. Les services du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire préparent actuellement, en liaison avec les services du secrétariat d'Etat chargé de l'environnement, un projet prévoyant le passage des carrières sous le régime des installations classées avec le maintien de certaines dispositions spécifiques, notamment en ce qui concerne le délai de recevabilité des recours contentieux ainsi que la saisine pour avis d'une commission départementale. Bien entendu la concertation sera maintenue avec les organismes professionnels pendant la phase d'élaboration des projets de textes. Il convient d'ajouter que le nouveau régime mis en place ne fera pas obstacle au maintien des carrières dans les compétences des directions régionales de l'industrie et de la recherche, celles-ci étant d'ailleurs déjà chargées de l'inspection des installations classées. La volonté des pouvoirs publics est de bâtir, à l'issue de cette concertation, un régime clair, efficace et offrant toute sécurité juridique pour l'exploitation des carrières.
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