Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 19/10/1989
M. Charles de Cuttoli expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le cas d'un établissement bancaire français rapatriant sur le compte d'un de ses clients des sommes provenant d'une banque suisse. Cet établissement a prélevé, en 1988, la somme de 35 francs français pour frais et commission augmentée d'une T.V.A. de 18,60 p. 100 pour le rapatriement de 5 000 francs français. En 1989, le même établissement a, toujours pour un rapatriement de 5 000 francs français, prélevé la somme de 50 francs français augmentée d'une T.V.A. de 18,60 p. 100. Il lui demande si cette pratique lui paraît légale ou, tout au moins, normale compte tenu du fait que l'établissement en question n'a pas eu à ouvrir un compte spécial mais simplement à inscrire sur un compte existant déjà les sommes rapatriées.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/06/1990
Réponse. - Il est indiqué à l'honorable parlementaire que les virements entre comptes bancaires font l'objet d'une facturation établie librement par les établissements de crédit. Cette liberté a pour corollaire une obligation d'information préalable des clients pour toutes les opérations de banque. Les établissements de crédit doivent impérativement respecter l'article 7 du décret du 24 juillet 1984, relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, qui dispose que ceux-ci " sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle et du public les conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent ". Les clients des banques doivent être en mesure de faire jouer la concurrence et de privilégier les établissements qui leur fournissent le service le moins cher ou celui qu'ils jugent, à coût égal, le plus adapté à leurs situations particulières. le Gouvernement veille à ce que la concurrence soit dévelopée par l'amélioration de la transparence des conditions de banque, qui devrait mettre un terme aux éventuelles pratiques abusives. Ce point est notamment le thème d'un suivi régulier par le Comité consultatif du conseil national du crédit (comité des usagers).
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