Question de M. D'AILLIERES Michel (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 26/10/1989
M. Michel d'Aillières expose à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt le souhait exprimé par la chambre d'agriculture de la Sarthe, dans sa session de juin 1989, d'obtenir une modification du schéma départemental des structures afin de permettre aux retraités du régime agricole de conserver une surface d'exploitation de 5 hectares. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.
- page 1726
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/03/1990
Réponse. - La loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, qui a été publiée le 25 janvier 1990, prévoit notamment que le schéma directeur des structures agricoles est dorénavant arrêté par le préfet du département après avis du conseil général, de la chambre d'agriculture et de la commission départementale des structures. Le préfet de la Sarthe peut donc, dès à présent, modifier le schéma des structures et fixer au maximum à un cinquième de la surface minimale d'installation la superficie qui peut être exploitée par un agriculteur retraité conformément à la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986, après avoir procédé à la consultation des instances départementales concernées.
- page 609
Page mise à jour le