Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 26/10/1989
M. Xavier de Villepin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation du Parlement envers les décisions prises par les instances des communautés européennes. Il lui indique qu'à plusieurs reprises ont été évoquées les difficultés rencontrées par les deux chambres du Parlement français à être pleinement associées à l'élaboration des règles communautaires directement applicables en droit interne. Il lui rappelle que la Cour de cassation, et très vraisemblablement bientôt le Conseil d'Etat, reconnaissent la supériorité des traités internationaux sur le droit interne. Il lui indique que si cet état de fait lui paraît profitable à la construction européenne, il lui paraîtrait regrettable que le Parlement français ne puisse être pleinement associé à l'élaboration du droit communautaire. Reconnaissant le bien-fondé de l'augmentation du nombre des parlementaires membres des délégations du Parlement pour les communautés européennes dont il convient d'accroître les prérogatives, il lui demande de bien vouloir lui indiquer : s'il entend faire en sorte que la proposition de loi relative aux délégations parlementaires soit rapidement inscrite à l'ordre du jour des travaux du parlement, les mesures qu'il entend prendre en liaison avec les deux assemblées du Parlement pour qu'une plus complète information des parlementaires sur les travaux de la commission et du conseil des ministres des communautés européennes puisse être organisée notamment au niveau du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique (S.G.C.I.) placé sous son autorité.
- page 1726
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 19/04/1990
Réponse. - Le Gouvernement a demandé à la fin de la session parlementaire d'automne dernier, la réunion de la commission mixte paritaire, sur la proposition de loi relative à la composition et aux attributions des délégations du parlement pour les communautés européennes. Dans ces conditions, on peut espérer que l'Assemblée nationale et le Sénat pourront trouver un terrain d'entente dans des délais rapides. Il appartiendra alors aux délégations des deux assemblées d'apprécier les problèmes soulevés par l'honorable parlementaire et de faire, le cas échéant, au Gouvernement les propositions qu'elles estimeront utiles pour accroître et parfaire la coopération entre le Gouvernement et le parlement.
- page 855
Page mise à jour le