Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 02/11/1989
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre de la coopération et du développement sur la réinsertion des coopérants techniques non titulaires. Il souhaiterait savoir si un projet de loi est prévu pour assurer leur affectation, au besoin en surnombre, dans une administration de l'Etat, en qualité de contractuel à durée indéterminée. Dans son avis du 5 juillet 1989, le Conseil économique et social a rappelé que ces agents devaient être intégrés rapidement après publication des décrets d'application de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983, non encore parus à ce jour.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 22/02/1990
Réponse. - Un projet de loi garantissant l'affectation dans les administrations publiques de l'Etat, au besoin en surnombre, des anciens coopérants ayant vocation à titularisation au titre de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 est actuellement à l'étude. Le Premier ministre a confié au ministre de la fonction publique et des réformes administratives la charge d'étudier ce dossier. Des solutions plus immédiates permettant de régulariser la situation administrative des coopérants dont le contrat n'est pas renouvelé et de les rémunérer dans l'attente de leur réemploi par l'une des administrations dont ils sont susceptibles de relever en fonction de leurs qualifications sont également à l'étude. Le ministère de la coopération et du développement qui compte actuellement environ 160 anciens coopérants ayant vocation à titularisation en perte d'emploi considère ce dossier comme une priorité et met tout en oeuvre pour que des mesures soient prises le plus rapidement possible.
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