Question de M. DE BOURGOING Philippe (Calvados - U.R.E.I.) publiée le 02/11/1989
M. Philippe de Bourgoing appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation créée par l'absence persistante des textes appelés à fixer le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux. Si les dispositions de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en effet, autorisent le maintien des avantages acquis par le biais de compléments de rémunération versés par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale subventionnés à cet effet, il n'en demeure pas moins que les communes qui n'avaient pas recouru à ce subterfuge se trouvent actuellement privées des moyens de verser des primes de fin d'année à leur personnel, malgré le souhait qu'en aurait le conseil municipal. Une regrettable disparité entre agents exerçant les mêmes fonctions dans des collectivités différentes et souvent très proches se trouvant ainsi créée, il lui demande s'il envisage une prochaine publication des textes apportant une solution à ce problème.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 08/02/1990
Réponse. - Il résulte en effet des dispositions combinées des articles 87 et 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée que seuls les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui, antérieurement à la publication de la loi, versaient à leur personnel des compléments de rémunération par l'intermédiaire d'organismes à vocation sociale subventionnés à cet effet peuvent maintenir lesdits compléments de rémunération. Ces dispositions ont pour seul objet de régulariser des situations existantes. C'est dans le cadre des nouveaux statuts particuliers récemment entrés en vigueur ou encore à prendre, applicables aux fonctionnaires territoriaux, que doit être réorganisé le régime indemnitaire de ceux-ci. Une proposition sera prochainement soumise à la concertation pour les cadres d'emplois des filières de métiers déjà prévus.
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