Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 02/11/1989
M. Paul Caron demande à M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver aux propositions de loi déposées sur le bureau du Sénat et de l'Assemblée nationale visant à attribuer aux veuves de combattants la qualité de ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Il attire tout particulièrement son attention sur la nécessité d'aboutir au bon règlement de ce dossier dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 11/01/1990
Réponse. - La situation des veuves des anciens combattants est identique quel que soit le conflit auquel ait participé leur mari, qu'il s'agisse d'anciens combattants des conflits mondiaux, de prisonniers de guerre ou des anciens combattants d'Indochine ou d'Algérie. Les veuves non pensionnées souhaitent être ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette revendication ancienne n'a pu, jusqu'à présent, aboutir car elle se heurte à des obstacles d'ordre psychologique, juridique et financier. Seules, en effet, sont actuellement ressortissantes de l'office les veuves de guerre, c'est-à-dire les veuves de soldats morts au combat ou des suites de combats. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a demandé au préfet, directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, et au conseil d'administration de donner une large interprétation à la vocation sociale de l'office national en admettant que les épouses d'anciens combattants décédés pourront obtenir, dans l'année qui suit le décès, des secours permettant de participer, si besoin est, aux frais de dernière maladie et d'obsèques. De plus, une circulaire du 27 mars 1984, diffusée dans tous les services départementaux de l'office, permet de maintenir en permanence et sans condition de délai l'aide administrative de l'établissement public à ces veuves. Enfin, il est désormais admis que les conseils départementaux pourront utiliser les ressources affectées provenant des subventions des collectivités locales au profit des veuves d'anciens combattants présentant un cas exceptionnel à apprécier localement.
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