Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 09/11/1989
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le problème posé par l'augmentation brutale des droits d'inscription à l'Institut national des sciences topographiques d'Evry (Essonne). En effet, les élèves de cet institut dépendant du Conservatoire national des arts et métiers ont vu en cette rentrée universitaire leurs droits d'inscription passer de 2 300 francs à 3 600 francs, soit une hausse de 56,5 p. 100. Cette progression a malheureusement toutes les chances de se poursuivre dans les prochaines années : le conseil d'administration de l'institut envisage effectivement de porter les droits d'inscription jusqu'à 12 000 francs afin de financer en grande partie le déficit structurel de cette école qui ne bénéficie, pour l'heure, d'aucune subvention directe de l'Etat bien qu'il s'agisse d'un établissement public. Or, conformément à l'article 7 de l'arrêté du 25 septembre 1982 portant création au sein du C.N.A.M. (Conservatoire national des arts et métiers) de l'institut, les ressources de ce dernier comprennent bien des subventions de l'Etat. En tout état de cause, les étudiants qui avaient récemment déclenché un mouvement de vive protestation sont les plus durement pénalisés par cette situation pour le moins inconfortable. En conséquence, il lui demande, au vu de la législation en vigueur les mesures qu'il envisage pour régulariser la situation financière anormale de l'institut sans que celle-ci ne vienne durablement léser les droits des étudiants.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 30/11/1989
Réponse. - le conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers a décidé en effet une augmentation substantielle des droits d'inscription exigés des élèves de l'Institut national des sciences topographiques, et ceux-ci ayant refusé de les acquitter, les cours ont été un moment interrompus. Après qu'une délégation d'élèves a été reçue au ministère de l'éducation nationale puis par le directeur du C.N.A.M., les cours ont repris moyennant un échelonnement du paiement des droits. Le montant définitif de ceux-ci pour 1989 et leur montant pour 1990 ne seront fixés par le C.N.A.M. qu'une fois connues ses ressources pour 1990, y compris celles que la profession concernée, celle des géomètres experts, pourrait légitimement apporter. Le ministère de l'éducation nationale, qui attribue au C.N.A.M. des moyens globalisés sans avoir à les ventiler entre ses composantes, s'efforcera, dans la mesure de ses possibilités, de faire en sorte que celui-ci n'ait pas de motif de décider d'un accroissement exagéré des droits d'inscription dans cet institut.
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