Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 16/11/1989
M. Jean Pourchet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur les préoccupations exprimées par les responsables et les membres des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à l'égard de l'absence de règlement du contentieux qui existe entre les pouvoirs publics et le monde combattant, qu'il s'agisse de l'évolution du rapport constant et surtout du non-respect des engagements antérieurement pris en faveur des veuves de guerre. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre ou de proposer visant à porter remède à cette situation à bien des égards préoccupante.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 08/02/1990
Réponse. - I. - Rapport constant. - Le Gouvernement a proposé une réforme du système d'indexation des pensions militaires d'invalidité sur les traitements des fonctionnaires. Cette importante amélioration du rapport constant, adoptée par le Parlement dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 1990, se traduira par la mise en oeuvre d'un dispositif transparent, automatique et incontournable et permettra donc de mettre fin aux contentieux, quasi-permanents en la matière, qui sont apparus au cours des trente dernières années. Dès 1990, première année de son application, ce nouveau dispositif permettra aux pensionnés de percevoir une augmentation de 250 millions de francs, soit un coût supérieur à celui du bénéfice des deux points d'indice attribués en juillet 1987 à certains fonctionnaires par le Gouvernement de l'époque, bénéfice que les pensionnés réclamaient depuis cette date. Le contentieux en la matière peut donc être considéré comme durablement réglé à l'avantage des pensionnés. II. - Veuves de guerre. - Il est rappelé que le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre souhaite pouvoir porter par étapes le taux normal de pension à l'indice 500. Dès le budget pour 1989, ce taux a été relevé de 463,5 points (indice en vigueur depuis le 1er janvier 1981) à 471 points, pour un coût de 75 millions de francs. Pour 1990, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a fait également adopter par le Parlement un article 69 bis de la loi de finances qui substitue l'indice 478,5 à l'indice 471 à compter du 1er janvier 1990. De plus, la nouvelle formule d'indexation des pensions évoquée ci-dessus se traduira bien évidemment par une augmentation des pensions de veuves, comme des pensions d'invalidité.
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