Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 16/11/1989
M. Pierre Vallon demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser les perspectives et les échéances de dépôt sur le bureau des assemblées d'un projet de loi visant à améliorer le statut des élus des collectivités territoriales de la République. Il attire tout particulièrement son attention sur l'urgence et la nécessité de permettre aux élus d'accomplir leur mandat dans de meilleures conditions qu'à l'heure actuelle.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/05/1990
Réponse. - Le Gouvernement a demandé au sénateur Marcel Debarge de présider un groupe de travail composé d'élus locaux qui a pour mission de réfléchir à un ensemble de mesures destinées à permettre l'amélioration de la situation des élus. Ce groupe de travail a été installé le 26 janvier dernier. Sur la base des observations et des conclusions que cette instance remettra au gouvernement à l'issue de ses travaux, sera rédigé un projet de loi qui devrait être déposé devant le Parlement à la prochaine session de printemps. Les propositions soumises à la réflexion du groupe de travail présidé par le sénateur Marcel Debarge sont principalement au nombre de quatre. Il s'agit des garanties accordées aux élus locaux pour l'exercice de leur mandat, de l'institution d'un droit au congé de formation, de l'extension et de la revalorisation du régime des retraites, ainsi que de la refonte et de la rationalisation du système des indemnités.
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