Question de M. GOLLIET Jacques (Haute-Savoie - UC) publiée le 16/11/1989
M. Jacques Golliet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, en Guadeloupe, qui a annulé, le mardi 31 octobre, la procédure d'instruction et le jugement du tribunal correctionnel en date du 18 mai dernier qui mettait en cause plusieurs dirigeants du cartel de Meddelin impliqués dans des trafics de drogue. Il lui indique que cet arrêt permettrait à ces trafiquants de pouvoir échapper à l'exécution partielle de ce jugement dans la mesure où certains faits qui leur seraient reprochés ressortiraient de l'instruction annulée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre et les instructions qu'il entend donner au parquet pour éviter que ces trafiquants de drogue échappent à la justice française et, par voie de conséquence, aux effets du mandat international délivré à leur encontre.
- page 1876
Réponse du ministère : Justice publiée le 28/12/1989
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire que, par arrêt du 31 octobre 1989, la cour d'appel de Basse-Terre a, après avoir annulé une partie de la procédure et évoqué le fond de l'affaire, condamné quatre ressortissants colombiens, prévenus de trafic de stupéfiants, à de fortes peines d'emprisonnement. Lors des audiences, tant en première instance qu'en appel, les magistrats du Parquet ont pris des réquisitions empreintes d'une grande sévérité, en raison de l'extrême gravité des infractions commises. L'arrêt de la cour d'appel n'est pas définitif, ayant été frappé de pourvoi. Il convient enfin de préciser que la décision de la cour d'appel ne saurait avoir d'effet sur la validité des mandats d'arrêt délivrés à l'encontre des trafiquants en fuite. La cour n'ayant pas été saisie en ce qui les concerne.
- page 2192
Page mise à jour le