Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 16/11/1989
M. Charles Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes qui se font jour au sein du monde rural, tant chez les élus que chez les administrés, face au projet de modification du mode d'élection des conseillers généraux visant à substituer l'élection à la proportionnelle, totale ou partielle, au système actuel, privant ainsi les cantons ruraux de montagne non seulement de toutes possibilités d'expression mais aussi de moyens techniques et financiers indispensables au développement économique et social de zones qui sont, le plus souvent, parmi les plus défavorisées. De facto, les conseillers généraux sont devenus les véritables gestionnaires du territoire rural et par là-même ceux du territoire national, puisque celui-ci en représente 90 p. 100. De plus, le conseil général est la seule collectivité publique qui assure, dans la pratique, une réelle péréquation des ressources au profit des espaces qui disposent de peu de moyens. A l'heure où le Gouvernement a pour préoccupation première, sinon pour seule préoccupation, de favoriser, au sein de nos institutions, la représentation de minorités ethniques, il est regrettable, voire indécent, que celui-là même qui a en charge la gestion des affaires nationales, aux côtés du Président de la République, veuille l'exclusion des ruraux qui sont minoritaires sur le plan de la population, mais dont les représentants gèrent 90 p. 100 du territoire national. Un tel recul de la démocratie serait indigne et représenterait à l'endroit de la population susvisée une violence et une injustice inacceptables. Il lui demande donc, par voie de conséquence de bien vouloir informer les Parlementaires sur l'état d'avancement des discussions à ce sujet et d'éviter, pour des raisons purement idéologiques et électoralistes, de provoquer une déstabilisation des conseils généraux ou d'introduire une réprésentation locale à deux vitesses, l'une pour les zones urbaines, l
'autre pour les zones rurales. Dans tous les cas de figure, une réforme brutale du mode de scrutin pour l'élection des conseillers généraux verrait la naissance d'un " apartheid " à la française où les ruraux deviendraient quantité négligeable et se verraient noyer dans la représentation urbaine.
- page 1875
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/02/1990
Réponse. - Les conseillers généraux sont actuellement élus dans des conditions qui ne permettent pas aux assemblées départementales de refléter convenablement le rapport réel des forces politiques au sein du département. En outre, la nécessité de regrouper à une même date plusieurs scrutins implique, sans préjuger les solutions qui pourraient être retenues, des modifications du mode de scrutin lui-même, ne serait-ce que par l'abandon du principe de renouvellement par moitié des conseils généraux. Il reste que le Gouvernement n'a pas arrêté de position définitive sur les points évoqués. Des études sont en cours afin de déterminer un mode de scrutin qui permette de concilier une représentation du territoire et une plus équitable représentation de la population. En tout état de cause une réforme du mode de désignation des conseillers généraux suppose l'intervention d'une loi. Le Parlement sera ainsi naturellement appelé à en débattre très largement.
- page 218
Page mise à jour le