Question de M. SERAMY Paul (Seine-et-Marne - UC) publiée le 16/11/1989
M. Paul Séramy s'étonne auprès de M. le Premier ministre de la décision de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de saisir le Conseil d'Etat du problème relatif au port de certains insignes religieux à l'école. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne paraît pas curieux de rejeter sur la plus haute instance juridique la responsabilité d'une décision qui appartient en propre au ministre de l'éducation nationale, chef et responsable de l'administration de l'éducation nationale, confronté sur le terrain à ce principe. Dans la négative, il lui demande si cette saisine du Conseil d'Etat n'est pas destinée à départager plusieurs membres du Gouvernement qui ont émis des points de vue profondément divergents et opposés sur cette question.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 15/03/1990
Réponse. - L'étonnement de l'honorable parlementaire n'a pas lieu d'être. En effet, si en ce qui concerne le port d'insignes politiques et la propagande politique, les textes réglementaires et la jurisprudence fournissent une base solide aux décisions du ministre de l'éducation nationale, ce n'était pas le cas en matière d'insignes ou de propagande religieux. Avant de prendre des mesures qui auraient pu faire l'objet de recours contentieux dont la conséquence aurait été de laisser l'incertitude juridique subsister jusqu'à l'arrêt du Conseil d'Etat, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en accord avec le Premier ministre, a préféré demander à l'instance juridiquement compétente de dire le droit. Son information étant ainsi complétée, il n'a pas manqué de prendre ses responsabilités.
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